La CNFA a obtenu une véritable reconnaissance des statuts des conjoints.

Le rattachement obligatoire du conjoint à un statut constitue pour la CNFA une grande victoire.

La loi du 10 juillet 1982

La loi du 10 juillet 1982 a introduit trois statuts dont les philosophies sont différentes. 

Le conjoint d’artisan a la possibilité de choisir entre 

- le statut de conjoint salarié, 

- le statut de conjoint collaborateur 

- et le statut de conjoint associé. 

Le conjoint collaborateur bénéficie d’une présomption de mandat pour la gestion de l’entreprise à la différence du conjoint salarié qui est lié par un contrat de travail au chef d’entreprise. 

La couverture sociale du conjoint est variable d’un statut à un autre quant à l’étendue des risques couverts.

Réforme des statuts des conjoints en 2005

Au cours de l’année 2005, la CNFA a participé activement à la réforme des statuts des conjoints. Ce travail a conduit à la publication de la loi du 2 août 2005 qui prévoit :

- le rattachement obligatoire du conjoint à un statut

- l’adhésion obligatoire à un régime d’assurance vieillesse pour le conjoint non salarié 

Ces dispositions permettent une véritable reconnaissance de la qualité de conjoint d’artisan. Elles constituent une grande victoire pour la CAPEB qui les revendique depuis de nombreuses années et dont la voix a été entendue.

Un statut obligatoire ?

Grâce à la mobilisation de la CNFA, la loi n’impose pas aux conjoints un statut particulier. Elle prévoit la prise en compte de l’activité et la reconnaissance des droits du conjoint en rendant obligatoire son adhésion à l’un des statuts existants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

A noter: le statut de conjoint collaborateur est érigé au titre de statut par défaut lorsque le conjoint ne fait pas clairement part de son choix.

Des droits propres au titre de l’assurance vieillesse

La loi prévoit un mécanisme d’affiliation obligatoire permettant au conjoint collaborateur de se constituer des droits propres en matière d’assurance vieillesse invalidité décès. Les cotisations sont calculées, à sa demande, sur différentes assiettes. Le statut de conjoint-collaborateur permet ainsi d’acquérir une retraite personnelle fondée sur son travail dans l’entreprise familiale.

Les revendications

La CNFA entend aller plus loin en revendiquant les mesures suivantes :

- Aligner les prestations maternité des conjoints collaborateurs sur celles des femmes chefs d’entreprise.

- Permettre aux concubins d’opter pour le statut de conjoint-collaborateur,
- Assouplissement des conditions de rachat de cotisations pour les conjoints collaborateurs
- Dispense de cotisations au titre du régime vieillesse pour les conjoints collaborateurs âgés de plus de 50ans.