2017-10-16 00:00:00
A compter du 01/10/2017, va poter ailleurs !...
La loi du 26/01/2016 de modernisation du système de santé instaure une interdiction de vapoter (art 28, 3°) à compter du 01/10/2017 dans les lieux de travail : locaux recevant des postes de travail, fermés ou couverts, affectés à un usage collectif.
Il est donc toujours possible de vapoter dans les locaux individuels et ceux qui accueillent du public, sauf disposition expresse contraire.
Une signalisation apparente doit rappeler l'interdiction de vapoter.
Les contrevenants sont passibles d'une contravention de 3e classe en l'absence de signalisation, et de 2e classeen cas de vapotage dans un lieu interdit.
Afin de répondre à vos questions, vous pouvez contacter notre service Social, Marc CHOBAUX au 03 25 76 27 80 ou par email: juridique@capeb10.fr
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