2019-07-24 00:00:00

ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS

La CAPEB a été saisie de nombreux contrôles opérés auprès des entreprises par les URSSAF, contrôles ayant pour objet de remettre en cause la pratique de la déduction forfaitaire supplémentaire de 10 % au titre des frais professionnels, lorsque l’entreprise fait le choix de permettre à ses salariés de prendre leur déjeuner au restaurant et assure directement le paiement des repas auprès du restaurateur

Dans ce cadre, les entreprises qui appliquent la déduction forfaitaire supplémentaire de 10 % et font le choix de permettre à leurs salariés de prendre leur repas au restaurant en réglant directement le restaurateur, ne réintègrent pas la valeur du repas dans l’assiette des cotisations.

Or,certaines URSSAF considèrent qu’en présence d’une prise en charge directe par l’employeur de ces frais de repas, aucun frais supplémentaire n’est exposé parle salarié et qu’ainsi l’application de la déduction forfaitaire de 10 % doit être remise en cause. Si l’application de la déduction n’est pas justifiée,elle doit alors être remise en cause pour les sommes concernées.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette position est celle retenue parla Cour de Cassation.

De nombreuses entreprises de l’Ain ont été redressées sur ce point.

Toutefois,la CAPEB a mené, depuis plusieurs mois, une action en direction de l’ACCOSS et des URSSAF pour limiter et remettre en cause ces contrôles.

et…… bonne nouvelle concernant les contrôles urssaf sur notre région ; nous avons eu confirmation par le directeur de l’URSSAF Rhône Alpes que :

Les entreprises en cours de redressement sur l’abattement de 10% devront faire un recours devant la commission de recours amiable (via la CAPEB 01) et leur redressement sera stoppé.

Pour les autres entreprises, l’urssaf ne réalisera plus de contrôles sur ce point si les entreprises peuvent prouver que le salarié a accepté l’abattement pratiqué Une belle victoire de l’instant, mais nous ne savons pas à ce jour si le gouvernement, qui envisageait de supprimer toutes les niches fiscales (dont l’abattement pour frais professionnels dans le BTP) entendra nos revendications pour les années à venir……

Vous souhaitant un bel été à tous, bien cordialement