2018-07-18 11:29:03

Absence pour congés du salarié : Que faire vis-à-vis de la Caisse des Congés (CIBTP)

Un salarié absent pour cause de congés payés doit bénéficierd’une indemnité pendant toute la durée de l’absence. Lorsque le salarié estrattaché à une caisse de congés, l’indemnité lui est versée par la caisse.L’employeur doit néanmoins procéder à certaines opérations sur le bulletin depaie du mois de l’absence.

Vérifier l’obligation d’adhésion

Les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics sonttenues d’adhérer à une caisse de congés payés (caisse congés intempéries BTP),qui assure la gestion et l’indemnisation des congés payés de leurs salariés.Leur financement est assuré par une cotisation versée par les employeurs.

Tous les salariés, personnel administratif, de chantier oud’atelier, sont concernés par cette gestion externalisée des congés payés, saufcas particuliers. Ils doivent à ce titre être déclarés à la caisse dès leurembauche.

Peuvent ne pas être rattachés à la caisse des congés :

Les dirigeants d’entreprise ;Les VRP ;Certains salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.>>> Une entreprise entrant dans le champ del’obligation d’adhésion ne peut en aucun cas s’y soustraire en versantvolontairement elle-même des indemnités de congés à ses salariés.

Déduire l’absence

Pour la durée de l’absence pour congés payés, le bulletin depaie doit faire apparaître une ligne venant en déduction du total brut.

La déduction doit être calculée selon la règle applicableaux autres absences du salarié, c’est-à-dire en tenant compte des heures nontravaillées pendant l’absence et d’un taux de référence calculé au regard dunombre d’heures qui auraient dû être travaillées sur le mois concerné.

Comprendre les opérations de paie gérées par la caisse etcelles restant à effectuer par l’employeur

Les indemnités de congés payés sont calculées et réglées parla caisse de congés payés et versées directement au salarié. L’employeur n’adonc pas à mentionner ces indemnités dans les bulletins de paie.

L’indemnité correspondant aux 30 jours ouvrables est égaleau 1/10 de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence,sans pouvoir être inférieure au montant que le salarié aurait perçu s’il avaittravaillé, ou à 1/25 du salaire horaire par 2,5 fois le nombre d’heurestravaillées au cours de la période annuelle de référence si ce calcul se révèleplus favorable pour le salarié.

La caisse de congés payés assure la déclaration et lepaiement de certaines charges sociales sur les indemnités versées. Sont viséesla CSG-CRDS, la cotisation maladie, la cotisation allocations familiales, lacotisation vieillesse ou la cotisation pour le financement des organisationssyndicales. La caisse verse aussi directement à PRO BTP les cotisations deprévoyance et retraite obligatoires pour les entreprises en mode direct (modeunique pour les ouvriers). Pour les entreprises en mode déclaratif (choixpossible pour les ETAM et les cadres), c’est l’employeur qui assume le paiementde ces cotisations en intégrant dans les bulletins les indemnités de congéspayés versées par la caisse.

En cas d’application du mode déclaratif, la caisse rembourseà l’entreprise les cotisations patronales versées au titre des indemnités decongés payés.

Pour les cotisations FNAL et formation professionnelle, lataxe d’apprentissage, la participation à la construction, la CSA et leversement transport, c’est à l’employeur de majorer l’assiette des cotisationsde 11,5 %. Cette majoration remplace fictivement l’insertion des indemnités decongés payés dans l’assiette.

Pour la cotisation OPPBTP et la cotisation CIF-CDD,l’employeur doit majorer l’assiette de la cotisation de 13,14 %. Cettemajoration remplace fictivement l’insertion des indemnités de congés payés dansl’assiette.

Dans les entreprises de Travaux Publics adhérentes à laCNETP, la cotisation OPPBTP ne doit pas voir son assiette majorée de 13,14 %.En effet, la CNETP assure directement le paiement de la cotisation OPPBTP duesur les indemnités de congés payés versées.

Réduire le plafond

Certaines cotisations sociales sont calculées sur la based’une assiette plafonnée, avec un plafond qui change selon la cotisationconcernée.

Le plafond utilisé est réduit pour tenir compte des périodesd’absence pour congés payés lorsque les indemnités correspondantes sont verséespar une caisse.

Le plafond à retenir en cas de mois incomplet est alorscalculé par l’addition d’autant de trentièmes du plafond mensuel que la périodetravaillée considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables travaillés.

Seules les périodes de congés payés effectivement chôméespermettent de réduire le plafond de la période considérée. Le dimanche, quiconstitue le point de départ ou le terme de la période d’absence, ne doit pasêtre ajouté aux trentièmes du plafond, relatifs à la période travaillée, etpeut donc être neutralisé.

Exemple : Sur le mois de juillet 2018,un salarié pose une semaine de congés payés. Les plafonds doivent être réduitsde 24/31, soit, pour le plafond mensuel de Sécurité utilisé pour la cotisationvieillesse plafonnée, un plafond à utiliser égal à 3331 x (24/31) = 2578,84 €.

Ne pas oublier de procéder aux déclarations

Pour permettre aux salariés de percevoir leurs indemnités decongés payés, l’employeur doit déclarer les dates de congés auprès de lacaisse. Celle-ci verse les indemnités au salarié dans les 10 jours précédant ladate de départ en congés, à condition que l’employeur ait adressé la demande aumoins 30 jours avant cette date de départ.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise sans avoir épuisétous les droits à congés acquis, l’employeur doit procéder à des formalitésauprès de la caisse. Le salarié se voit alors remettre un certificat de congéslui permettant de faire valoir ses droits dans une autre entreprise du BTP. Ilpeut également obtenir le versement d’une indemnité compensatrice de congéspayés auprès de la caisse.

Attention au cas des activités distinctes

Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements dontun exerce des activités du BTP, l’adhésion à la caisse des congés payés pourcet établissement n’est pas obligatoire.

Par dérogation, à condition que la majorité des salariés del’entreprise n’exerce pas une activité du BTP, l’établissement peut gérerlui-même les congés de ses salariés (un accord passé avec la caisse nationalede surcompensation est nécessaire).

Au contraire, lorsqu’une entreprise comporte plusieursétablissements, si la majorité des salariés exerce une activité de BTP,l’employeur doit alors adhérer à la caisse de congés payés pour tous lessalariés, y compris ceux travaillant dans un établissement n’exerçant pas uneactivité de BTP.

Source : Tissot

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