Alerte fiscale - Déduction forfaitaire spécifique : des redressements nous ont été signalés
Qu’est ce que déduction forfaitaire spécifique ?
L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 autorise l’employeur à appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l’assiette des cotisations, dans la limite de 7600 € par année civile pour les salariés qui exposent des frais professionnels particulièrement élevés « sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément ».
Peuvent bénéficier dès lors de la déduction spécifique de 10 %, les professions visées par le code général des impôts parmi lesquelles figurent notamment les ouvriers du bâtiment, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier.
Les modalités d’application de cette déduction
Cette déduction est liée à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. La seule appartenance du salarié à l’une des professions visées suffisait à admettre le bénéfice de la déduction forfaitaire.
Par ailleurs, conformément au contenu du questions/réponses édité par l’ACOSS (question no 52) l’employeur n’a pas à vérifier que le montant des frais exposés par le salarié est supérieur ou égal à 7600 €.
La jurisprudence introduit une condition supplémentaire
Pour autant,cette position n’est toutefois pas celle retenue par la Cour de Cassation (arrêt du 14 février 2013 - pourvoi n°11-27.032 _ arrêt du 19 janvier 2017 - pourvoi n° 16-10782).
Elle impose donc une double condition pour entrer dans le champ de la déduction spécifique forfaitaire de 10 % :
- appartenir à une des professions listées,
- exposer des frais lors de l'activité professionnelle (c’est-à-dire que l’URSSAF considèrent qu’en présence d’une prise en charge directe par l’employeur de ces frais de repas (notamment lorsque l’employeur règle directement le restaurateur), aucun frais supplémentaire n’est exposé par le salarié et qu’ainsi l’application de la déduction forfaitaire de 10 % doit être remise en cause).
Que faire pour éviter un redressement ?
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