Attestation de TVA : la CAPEB se bat pour le « droit à l'erreur »
Adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure le fameux « droit à l'erreur ». C'est-à-dire « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. »
Un droit à l'erreur auquel lesentreprises artisanales du bâtiment sont particulièrement sensibles, vu lacomplexité et le nombre des réglementations !
La CAPEB a donc travaillé avec les sénateurs et députés acquis à la cause des PME et TPE pour déposer deux amendements :
- l'un sur la question de l'attestation de la TVA pour le taux réduit ;
- le second sur l'autorisation des maîtres d’ouvrages à déroger à certaines règles de construction.
Dans les deux cas, la priorité de la CAPEB a été de sécuriser et de défendre les entreprises du bâtiment. Concernant la TVA, ce sont les entreprises qui assument les conséquences de formulaires mal renseignés ou remis en retard par leurs clients. Pour les dérogations aux règles de construction, ce sont encore les entreprises qui risquent d'être en première ligne en termes de responsabilités et d’assurance.
L'amendement CAPEB sur la TVA partiellement retenu
Concernant la TVA à taux réduit, l'amendement proposé par la CAPEB a été adopté par le Sénat mais retoqué par la commission mixte paritaire, qui remporte le dernier mot. Défendu par la CAPEB,cet amendement prévoyait d’accorder un droit à l’erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.
Il devait permettre de ne pas remettre en cause le taux réduit de la TVA et d’éviter un redressement fiscal dans les deux cas suivants :
- lorsque le client remet l’attestation après lafacturation ;
- lorsque le client commet involontairement des erreurs dans l’attestation.
La commission paritaire n’a retenu que le premier cas, en réalité déjà toléré par l’administration fiscale : le taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration dans les logements de plus de deux ans est donc applicable dès le premier acompte, même si le client fournit l’attestation au moment du paiement de la dernière facture.
Mais la CAPEB ne désarme sur la question de cette attestation, complexe et souvent mal remplie par les clients.
Dérogation aux règles de construction : à suivre
La CAPEB a également concentré ses forces sur l'article 26 du projet de loi, qui autorise les maîtres d’ouvrages à déroger à certaines règles de construction « sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents. »
D'accord, la mesure vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, mais le dispositif doit impérativement être encadré pour des raisons de responsabilités et d'assurance.
La CAPEB a donc fait passer un amendement instaurant des garde-fous, dont la mise en place d’une « instance collégiale » composée de techniciens et de professionnels.
Cette fois-ci, notre proposition n’a pas été retenue. La CAPEB a toutefois obtenu que le Gouvernement s’engage à l'associer aux modalités d’application de ce dispositif.
Nous ne baissons donc pas la garde sur la question des dérogations aux règles de construction, pour que ce point du projet de loi ne devienne pas un piège pour les entreprises du bâtiment.
