2017-12-29 04:58:10

Bénéficiaire effectif : avant le 1er avril 2018, nouvelle formalité obligatoire pour les entreprises sous forme sociétaire !

Depuis le 1 août 2017, toutes les sociétés (Eurl, Sarl,SAS..) immatriculées en France ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, un document relatif à leur bénéficiaire effectif.

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