Ce qui va changer avec la Loi Pacte : Pour les entreprises

Principales mesures à retenir :

- Le seuil de 20 salariés, qui déclenche des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, sera supprimé. En cas de franchissement d'un seuil (11, 50 ou 250 salariés), les entreprises disposeront d'un délai de cinq ans avant que ne s'appliquent leurs nouvelles obligations.
- Le stage préalable à l'installation, obligatoire pour le futur chef d'entreprise artisanale, deviendra facultatif.
- Mise en place au 1er janvier 2021 d'un « guichet unique » électronique pour regrouper certaines formalités administratives (création, cessation d'activité...) accomplies actuellement auprès de quelque 1.400 CFE (centres de formalités des entreprises).
- Suppression du forfait social (payé sur les produits d'épargne salariale) pour les entreprises de moins de 250 salariés concernant l'intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation, afin de les développer.
- Inscription dans le Code civil d'une nouvelle définition de l'entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux.