2019-03-25 02:35:22

Ce qui va changer avec la Loi Pacte : Pour les salariés

Principales mesures à retenir :
- Transférer entre eux les principaux produits d'épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin...) deviendra possible quel que soit le parcours professionnel du particulier.
- Les conditions de sortie par anticipation des produits d'épargne retraite seront harmonisées, notamment pour l'achat d'une résidence principale.
- L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente.
- Le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la participation, passera de quatre à trois fois le plafond annuel de la Sécu (quelque 120.000 euros) pour favoriser une répartition plus équitable entre salariés.
- Obligation pour les entrepreneurs de déclarer l'activité de leur conjoint-collaborateur.