2019-06-27 09:11:21

CITE 2019 : Précisions sur l’entrée en vigueur et les dépenses de cuve à fioul

La CAPEB est intervenue pour obtenir des précisions sur le CITE en raison de la parution tardive de l’arrêté d’application du CITE pour 2019 et des incertitudes quant au contour du CITE pour les dépenses de cuve à fioul. Vous trouverez ci-après les éléments de réponse apportées à la CAPEB et qui seront intégrées dans les prochaines instructions fiscales à paraître sur le sujet. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que pour la dépose de cuve à fioul, le CITE ne sera pa

CITE 2019 : Précisions sur l’entrée en vigueur et les dépenses de cuve à fioul


La CAPEB est intervenue pour obtenir des précisions sur le CITE en raison de la parution tardive de l’arrêté d’application du CITE pour 2019 et des incertitudes quant au contour du CITE pour les dépenses de cuve à fioul. Vous trouverez ci-après les éléments de réponse apportées à la CAPEB et qui seront intégrées dans les prochaines instructions fiscales à paraître sur le sujet.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que pour la dépose de cuve à fioul, le CITE ne sera pas accordé aux prestations accessoire (vidange, dégazage, comblement de la cuve, …).

1• Entrée en vigueur du CITE en 2019
La parution tardive de l’arrêté d’application du CITE a conduit la CAPEB à demander à l’administration fiscale de lui préciser les modalités d’entrée en vigueur retenues pour le CITE en 2019 pour les différentes mesures aménagées. Par courrier en date du 27 mai 2019, il a été précisé les dates d’application suivantes :

Chaudières autres que celles utilisant le fioul : application aux dépenses payées à compter du 8 mars 2019 du plafond de dépenses(3 350 €) et du rehaussement des conditions de performance énergétique (THPE) ;

Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable : application aux dépenses payées à compter du 8 mars 2019 du rehaussement sous conditions de ressource des plafonds (de 260€ TTC à 1 300 € TTC par mètre carré hors tout de capteurs selon les capteurs solaires ou 4 000 € pour un CET) ;

Matériaux d’isolation des parois vitrées :

o application aux dépenses payées dès le 1er janvier 2019 pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite du plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement ;

o suppression pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 de l’éligibilité au CITE des acquisitions de survitrage.

2• Dépose de cuve à fioul
Le CITE a été étendu par la loi de finances pour 2019 aux dépenses relatives à la dépose de cuve à fioul pour les contribuables disposant de revenus modestes.

L’arrêté du 1er mars 2019 précise que« les modalités d’abandon de la cuve à fioul, du réservoir de fioul ou du stockage de fioul respectent les exigences précisées par l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 », sans plus de précision.

Pour la CAPEB, la notion retenue de «dépose de cuve à fioul » devait recouvrir l’ensemble des opérations d’« abandon de cuve à fioul » tel que le prévoit l’article 28 de l’arrêté du Ier juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées sur la réglementation des établissements recevant du public.

Tel n’est pas l’avis de la DLF.

En effet, seule la prestation de dépose de cuve à fioul* ouvre droit au CITE, et ce pour les ménages modestes et depuis le 1er janvier 2019.

Ainsi, le CITE n’est éligible ni pour les prestations accessoires à la dépose, telles que les opérations de vidange,de dégazage, de nettoyage ou de remise en état du site (remblai notamment), ni pour les prestations distinctes telles que le comblement de la cuve.


*Dépose d’une cuve à fioul, d’un réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul :

— non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l’arrêté du 1er juillet 2004 précité ;

— à rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, mentionné au titre V du même arrêté ;

— enterré, mentionné au titre VI du même arrêté ;

— autre, mentionné au titre VII du même arrêté.