CITE : le gouvernement répond en partie à nos demandes
Nouveau rebondissement
Sans doute le gouvernement a-t-il été sensible à nos vives protestations devant sa proposition d’amendement inacceptable. Dans le cadre du débat parlementaire du PLF, le Gouvernement a déposé un autre amendement qui prend enfin en compte certaines des préoccupations que la CAPEB exprime depuis le départ. Cet amendement a été adopté sans changement et sans aucun débat.
Ainsi, sauf changement improbable maintenant :
- Les chaudières à fioul HPE (les plus performantes) restent éligibles jusqu’au 30 Juin 2018 au taux de 15%
- Les parois vitrées sont maintenues jusqu’au 30 juin 2018 au taux de 15% mais uniquement pour les fenêtres performantes installées en remplacement simples vitrages. La CAPEB avait demandé que les fenêtres restent éligibles jusqu’à fin 2018.
Plusieurs mesures de transition ?
Toutefois le Gouvernement accepte pour ces équipements le maintien du CITE au taux de 15% si les travaux sont payés jusqu’à fin 2018 dès lors que le contribuable justifie d’un devis signé et d’un acompte versé avant 1er juillet 2018.
Plus important, le Gouvernement entend les doléances de la CAPEB pour les équipements éligibles au CITE ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé au plus tard au 31 décembre 2017. Pour tous ces équipements les travaux pourraient se réaliser en 2018 aux conditions actuellement en vigueur (taux de 30%) sous réserve une fois encore d’un devis signé et d’un acompte versé au plus tard le 31 décembre 2017 (payés intégralement en 2018).
A noter pour mémoire que les volets isolants et portes d’entrées devraient être exclus du CITE à compter du 1er janvier 2018, ainsi que les chaudières à fioul les moins performantes, ce que continue de déplorer la CAPEB.
La TVA à taux réduit menacée ?
Enfin sur la TVA à taux réduit, il avait été envisagé très récemment par le Gouvernement, dans une première version de son amendement, que la TVA à 5,5 % serait supprimée fin 2018 pour les équipements n’ouvrant plus droit au CITE. La CAPEB s’était vigoureusement opposée à ce projet du Gouvernement.
La CAPEB a été entendue et fort heureusement la TVA à 5,5% sera bien maintenue, sans discontinuité, quand bien même, ces équipements ne seront plus éligibles au CITE après 2017. C’est une avancée notoire à mettre au crédit de la persévérance des actions de la CAPEB.
A l’issue de ce débat parlementaire à l’Assemblée, c’est donc une bonne issue pour la CAPEB. Cela étant, le Sénat doit encore se prononcer, même si l’on peut envisager que dans les grandes orientations ces dispositions seront celles contenues dans l’amendement du Gouvernement voté ce 17 Novembre.
Patrick LALANNE, Président de la CAPEB LandesLa CAPEB continuera à se battre pour que les fenêtres et les chaudières au fioul puissent être éligibles tout au long de l’année, condition sine qua non pour, comme le souhaite Nicolas Hulot, continuer à accompagner les ménages précaires et très précaires à réaliser les travaux nécessaires (dont le changement de fenêtres) pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques.
Suite (et fin ?….) au prochain épisode !
