Conditions du maintien d’une inscription au répertoire des métiers allégées

La loi 2014-626 du 18 juin 2014 a prévu que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés (qui n’a jamais été fixé) seraient radiées du répertoire des métiers. Ces entreprises perdaient donc leur « droit de suite », c’est-à-dire la faculté de conserver leur immatriculation au répertoire des métiers nonobstant leur développement.

La loi Sapin 2 revient sur ce dispositif et fixe le seuil maximal de salariés en dessous duquel l’immatriculation peut être maintenue (art. 133).

Une personne physique ou morale peut désormais (Loi 96-603 art. 19, I-al. 3 à 5 modifiés) :
- rester immatriculée au répertoire si elle a plus de dix salariés mais moins de cinquante salariés (art. 19, I-al. 4 modifié) ;
- s’immatriculer au répertoire des métiers si elle emploie plus de dix salariés et moins de cinquante salariés et si elle reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée ;
- conserver son immatriculation au registre en cas de dépassement du plafond de cinquante salariés, mais seulement durant l’année de dépassement et les deux années suivantes.

Les personnes qui, au 10 décembre 2016, sont immatriculées au répertoire des métiers et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date (Loi Sapin 2 art. 133, II).