2019-02-10 00:00:00

Consignes : Palette de tuiles

1• Le contexte

Représentant une part importante des déchets sur les chantiers, 60 millions de palettes fabriquées en France ne sont pas réutilisées et sont donc considérées comme perdues.
Depuis l’adoption du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le code de l’environnement prévoit dans son nouvel article D. 543-282 que les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois doivent,soit :
- Procéder eux-mêmes à la valorisation de ces déchets;
- Les céder à l'exploitant d'une installation de valorisation;
- Les céder à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R 541-54-1 en vue de leur valorisation.Le fait de jeter ou de brûler à l’air libre les palettes peut être sanctionné.En réponse à cette réglementation, l’ADEME préconise les pistes d’actions suivantes :

1.1.Déchets bois

- Privilégier l’utilisation des emballages et palettes consignés repris par les fournisseurs;
- Négocier avec les fournisseurs la reprise de l’emballage en cas de livraison de matériel.

1.2.Emballages non souillés

La réduction des déchets à la source peut passer par les actions suivantes :
- Optimiser avec les fournisseurs les conditionnements utilisés;
- Privilégier l’utilisation des emballages réutilisables (ex: palettes «europe» réutilisables plutôt que des palettes non réutilisables);
- Négocier avec les fournisseurs la reprise de l’emballage en cas de livraison de matériel (système de consigne).
C’est dans ce contexte que depuis 2017, les fabricants mettent progressivement en place des livraisons sur palettes consignées.
Pour aller plus loin : [décret n°2016-288https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032187830&categorieLien=id](décret n°2016-288https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032187830&categorieLien=id)

2• Constats sur le terrain

Les artisans qui achètent des tuiles chez leur négociant se voient dans l’obligation de ramener leurs palettes après utilisation pour être remboursés de leur coût. Les négociants gardent un « reste à charge », justifié pour raison de « traitement ».
Plusieurs CAPEB départementales nous ont informés que le «reste à charge» était différent selon le fournisseur de tuile et/ou selon le négoce.

3• Problématiques pour les artisans

- Il en résulte un manque de transparence sur ce nouveau dispositif;
- Pour éviter de multiplier les transports chez le négociant, il est nécessaire de stocker les palettes et certains artisans manquent de place;
- Cette nouveauté pour les couvreurs engendre des frais supplémentaires.

4• Améliorer la transparence du dispositif

Plusieurs réponses ont été apportées qui améliorent la compréhension de ce nouveau dispositif. En effet, nous avons eu des demandes pour envisager une action permettant d’homogénéiser les coûts de consignes sur tout le territoire. Une telle démarche n’est malheureusement pas possible en raison du droit de la concurrence qui vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles. En effet, il s’agirait alors de concurrence déloyale, infraction qui relève du droit civil.

5• Actions CAPEB

La FFTB, sollicitée par les conseillers professionnels couvreurs,a indiqué que ce sujet n’était pas de son ressort mais de celui de chaque fabricant et les a invité à prendre contact directement avec eux. Les conseillers professionnels couvreurs sont en contact avec les industriels pour améliorer la transparence du dispositif.