Contingent d'heures supplémentaires 2019 dans le BTP
1. A chaque convention collective son contingent…
Un des apports majeurs des nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 a été pour les entreprises la question des contingents annuels d’heures supplémentaires.
Jusqu’alors, ces contingents étaient fixés dans les accords « 35 heures » en date du 9 septembre et 6 novembre 1998. Avec un contingent de 180 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail du salarié, et un contingent de 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail du salarié.
Les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 venaient fixer un contingent beaucoup plus favorable pour les entreprises, à savoir 300 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail du salarié et 265 heures en cas d’annualisation du temps de travail du salarié.
A compter du 26 février 2019 pour les entreprises adhérentes à la CAPEB, tous les accords conclus le 7 mars 2018 au niveau de la branche tombent suite à une opposition syndicale, y compris les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018.
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