2018-10-06 01:23:00

Contribution à la Formation professionnelle : rien ne change, sauf l’organisme collecteur !

Soucieux de réduire les coûts liés à la collecte des taxes et contribution, l’État a désormais confié le recouvrement de la Contribution à la Formation professionnelle (CFP) des artisans à l’Urssaf, en lieu et place du service des impôts des entreprises. Un changement d’organisme collecteur qui n’entraînera aucune autre modification.

Ce qui change

Seul le mode de recouvrement change, et il sera fonction du mode d’exercice de l’activité artisanale.

Les artisans ayant le statut de travailleur indépendant devront, à compter du mois de novembre 2018, régler leur CFP auprès de l’Urssaf. L’appel sera donc effectué directement pas l’Urssaf auprès des artisans.

Pour les chefs d’entreprises artisanales rattachés au régime général, eux, la CFP sera due sur la Déclaration Sociale Nominative de la période de septembre, exigible au 5 ou 15 octobre 2018, et devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662.

Les TPE artisanales ayant souhaité conserver un paiement trimestriel de leurs cotisations se verront adresser par l’Urssaf un appel au titre de la CFP qu’elles devront acquitter pour le 15 octobre.

Ces dispositions concernent :

  • Les gérants minoritaires de SARL ;
  • les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de SA ;
  • les présidents et dirigeants de SAS.

En bref :Pourles artisans indépendants, la contribution est intégrée dans l’échéancier descotisations sociales personnelles. Pour ceux rattachés au régime général, laCFP est incluse dans la DSN.

Ce qui ne change pas

En dehors de l’organisme collecteur, ni l’objet, ni le mode de calcul de la CFP ne sont modifiés.

La CFP permet toujours de financer le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) et les Conseils de la formation de la CRMA afin de faire bénéficier aux artisans d’aides à la formation.

La CFP est toujours calculée forfaitairement sur la base de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 115 € en 2018.

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