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2012-12-04 00:00:00

Crédit d'impôt Développement Durable : rappel des changements entrant en application au 1er janvier 2013

Nous vous rappelons que certaines mesures relatives au crédit d’impôt développement durable vont entrer en vigueur au 1er janvier 2013 : ancienneté de l’immeuble et caractéristiques techniques accrues pour les fenêtres.
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Certaines dépenses pouvaient être éligibles au crédit d’impôt y compris en étant réalisées dans un logement acquis neuf ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire. A compter du 1er janvier 2013, le bénéfice du crédit d’impôt sera réservé aux habitations principales situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, pour toutes les catégories de dépenses concernées.
Des caractéristiques techniques des parois vitrées plus exigeantes s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013 :

  • Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36
  • Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32