2018-06-13 00:00:00

Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique Audits énergétiques éligibles au CITE : les conditions de qualification des auditeurs sont précisées

Publié au Journal officiel ce jour, un décret du ministère de la cohésion des territoires, daté du 30 mai 2018, vient préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques mentionnés au l du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts.

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