CSE pour les entreprises de 11 salariés et plus : l'échéance approche à grand pas
Sanctions en cas d'absence de CSE
L’absence de mise en place du CSE par l’employeur peut avoir des conséquences importantes lorsque dans certaines situations, la loi oblige à le consulter (inaptitude physique, licenciement économique, dénonciation d’usage, etc.).En outre, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave à la libre désignation des membres de la délégation du personnel au CSE, qui est sanctionné par une amende de 7 500 € et 1 an de prison.
Comment apprécier le seuil de 11 salariés ?
La mise en place du CSE n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze moins consécutifs. Les modalités de calcul de l’effectif sont celles en vigueur aujourd’hui (articles L 1111-2 et L 1251-54 du code du travail).
Attributions dans les entreprises de 11 à 50 salariés : articles L 2312-5 et suivants du code du travail
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, les conventions et les accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Composition, élection et mandat
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres définit par décret, compte tenu du nombre de salariés. Il comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Le CSE peut aussi associé des membres avec voix consultative.
La délégation du personnel découle d'une élection organisée :
- à l'initiative de l'employeur
- à la demande d'un salarié ou d'un organisation syndicale, dans le mois suivant cette demande
Le process électoral suit des règles précises en termes de délai, de notification et de négociation avec les organisations syndicales représentatives.
A noter qu'il y a des spécificités pour les entreprises de 11 à 20 salariés (notamment la possibilité de ne pas inviter les syndicats à la négociation du protocole préélectoral en cas d'absence de candidat au 1er tour des élections).
Fonctionnement du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de droits :
- des heures de délégation : 10 heures/ mois cumulables sur 12 mois considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
- un droit à se déplacer durant les heures de délégation en dehors et librement dans l'entreprise
- faire afficher des renseignements qu'ils ont pour rôle de porter la connaissance des salariés
- bénéficier de formations liées aux missions du CSE sur le temps de travail (notamment en santé sécurité)
- bénéficier d'un local
- rencontrer le chef d'entreprise au moins une fois par mois
- être un salarié protégé contre le licenciement
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