2019-08-26 10:31:39

De nouveaux changements dans l’application des conventions collectives ouvriers du bâtiment

INFORMATIONS Employeurs - Août 2019

Suite aux différents rebondissements juridiques évoqués à plusieurs reprises dans nos informations (social emploi de Mars et Mai 2019,infos CAPEB de Mars et Mai 2019), les conventions collectives nationales ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 ne s’appliquent plus.

La convention collective ouvriers du bâtiment Région Ile de France et son protocole Seine et Marnais avaient été dénoncés, pour application des conventions nationales, respectivement les 22 et 26 Février 2018. Les délais pendant lesquels ces accords collectifs restaient en vigueur sont venus à échéance respectivement les 22 et 26 août 2019.A ces dates, et compte tenu de l’état des négociations nationales**, la convention régionale et son protocole Seine et Marnais cessent de s’appliquer.**

Vous avez désormais uniquement l’obligation d’appliquer les conventions nationales ouvriers du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés) du 8 Octobre 1990 et les dispositions légales.

Les salariés présents dans l’entreprise à la date des 22 et 26 août 2019 bénéficient d’une garantie de rémunération : ils conservent une rémunération annuelle, dont le montant dans ses composantes habituelles ne peut être inférieur à la rémunération versée en application de la convention dénoncée et du contrat de travail, lors des 12 derniers mois (assiette des cotisations de sécurité sociale). Cette garantie exclut donc les frais professionnels (repas, transport…).

Cette situation juridique est totalement inédite pour l’ensemble des partenaires et susceptible de nouvelles évolutions dont nous vous tiendrons évidemment informés.

Attention : Le guide de l’artisan du bâtiment employeur intègre les avantages de l’ancienne convention collective régionale (notamment petits déplacements, apprentissage).