2019-06-22 12:22:09

Délais de Paiement : des pratiques abusives à combattre

Avec seulement 15% de ponctualité et 10% de retard de plus de 60 jours, la question des délais de paiement dans le secteur de la construction devient un enjeu prioritaire.

Des délais qui s’allongent et des pratiques douteuses…

L’Observatoire des Délais de Paiements a récemment remis son rapport annuel pour l’année 2018. Comme nous l’avions déjà pressenti, il pointe, pour le secteur du BTP, « des dépassements signicatifs et récurrents », dont certains pourraient s’expliquer par des « difficultés de trésorerie des débiteurs elles-mêmes dues au retard de paiement de leurs propres clients qui sont des acheteurs publics dans certains cas ».
Une dégradation de la trésorerie des entreprises du secteur que la CAPEB pointe par ailleurs dans sa dernière note de conjoncture, puisque, pour les trois premiers mois de cette année, 14% des entreprises constatent une détérioration de leur trésorerie.
L’Observatoire des Délais de Paiement note également la persistance, voire l’aggravation de pratiques abusives en matière de paiement, qui viennent encore aggraver la situation des entreprises à taille humaine du secteur :

  • La retenue de garantie, qui est autorisée légalement à hauteur de 5 % du montant total des travaux, est pratiquée eu-delà de ce taux ; Le délai de libération de cette garantie, qui doit légalement avoir lieu au plus tard un an après la réception des travaux, est allègrement prolongé, permettant aux donneurs d’ordre d’améliorer leur trésorerie, voire de placer cette retenue en produits financiers

Rappelons à toutes fins utiles qu’un État de droit est celui qui respecte les règles qu’il a lui-même édictées.

…qui justifient pleinement nos revendications

Pleinement consciente des risques graves que ces pratiques font peser sur les entreprises à taille humaine, la CAPEB réitère ses demandes aux pouvoirs publics. La récente révision de la Directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales n’a absolument pas réglé le problème, la faute à un trop grand laxisme et à une absence de sanctions en la matière.
En ce sens, la CAPEB demande que soient adoptés des mesures juridiques plus strictes et des instruments plus contraignants. Concernant l’aspect préventif, il est indispensable en ce sens que soit défini un délai maximum obligatoire de paiement ne dépassant pas 30 jours calendaires. Il est également nécessaire de régler le problème des intérêts légaux car trop d’entreprises n’osent pas les réclamer de peur de perdre de futurs marchés.
Sur le plan répressif, la CAPEB demande à ce qu’une loi vienne rendre obligatoire et automatique dès le premier jour de retard, afin d’aider les petites entreprises qui n’osent pas réclamer l’application de ce qui n’est actuellement qu’une clause contractuelle, de peur de subir des mesures de rétorsion lors des commandes publiques ultérieures.

Enfin, pour empêcher que les clients puissent faire « travailler » leurs dettes en jouant sur les délais de paiement, la CAPEB réclame que le délai de vérification de conformité des travaux soit fixé à un maximum de 30 jours. La seule manière de rendre cette mesure incontournable étant d’interdire purement et simplement illégal la mention contractuelle d’un délai plus long.