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2018-04-13 05:02:50

Deux nouvelles conventions collectives signées par la CAPEB

Droit du travail : La CAPEB a signé deux nouvelles conventions collectives concernant les ouvriers des petites entreprises du bâtiment. Les textes clarifient notamment le paiement des indemnités de trajet.

Signées au terme de la négociation nationale relative à la restructuration des branches professionnelles, les deux nouvelles conventions collectives réactualisent les textes concernant les ouvriers du bâtiment.

Les conventions remises à jour sont :

  • La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises de dix salariés et moins.
  • La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises de plus de dix salariés.

Ces deux nouvelles conventions collectives remplacent celles datant de 1990, y compris les annexes, les avenants mais aussi l’ensemble des conventions collectives départementales et régionales.

Les principales modifications portent sur :

  • le régime des petits déplacements,
  • le contingent annuel d’heures supplémentaires,
  • le travail de nuit,
  • la définition du contenu de l’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.
  • Les nouvelles conventions collectives déterminent également le champ des accords d'entreprise en introduisant, sur la base des ordonnances du 22 septembre 2017, une clause de verrouillage pour certains sujets.

Les indemnités de trajet

En remettant à jour les articles sur le régime des petits déplacements, les nouvelles conventions clarifient enfin les dispositions relatives à l’indemnité de trajet.

L'article VIII-17, version 2018, précise :

« En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. »

En clair, l'indemnité de trajet est due uniquement si le salarié se rend sur le chantier en-dehors de son temps de travail. Cette précision écarte de fait les redressements opérés par l'URSSAF, qui, en interprétant l'ancienne version de l'article, considérait que l'indemnité était due même lorsque l'entreprise payait déjà le déplacement en temps de travail.

Les deux textes des nouvelles conventions entreront en vigueur le 1er juillet 2018 pour les entreprises adhérentes de la CAPEB et après la date de parution des arrêtés d’extension pour les autres entreprises.

Pour avoirle texte complet de ces nouvelles conventions, contactez votre CAPEB !