2019-09-19 04:27:07

Dialogue Social : nouvelle victoire juridique de la CAPEB

La FFB a déposé un recours en référé devant le TGI de Paris contre un accord collectif national proposé par la CAPEB et accepté le 14 mai dernier par 3 organisations salariales (CFDT, CGT, UNSA) majoritaires dans le bâtiment. Le juge des référés a confirmé la position de la CAPEB.

Avec cette décision du juge des référés, la CAPEB peut donc tenir le calendrier et aborder les thèmes de négociation, dont la mise en œuvre de deux conventions collectives (une pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés et une pour les entreprises employant plus de 10 salariés), au lieu de 4 à ce jour dans le bâtiment.

Alors que les représentants des grandes entreprises avaient tenté de museler les entreprises à taille humaine , la justice rétablit un équilibre qui n'aurait jamais du être rompu.

Alain RAVANNE, Président de la CAPEB Haute-Vienne

L’ordonnance valide la loyauté et la régularité de la négociation engagée par la CAPEB :

  • « le fait que deux propositions (…) présentées (…) souligne bien au contraire la liberté d’expression des différentes sensibilités (…) et donc la qualité même de cette négociation collective »« Il n’apparait pas par ailleurs que des éléments de déloyauté seraient manifestement de nature à vicier le contenu de cet accord »

L’ordonnance réaffirme la pertinence de deux champs de conventions collectives et de deux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le secteur du bâtiment, indiquant que le critère de taille est un critère pertinent, objectif et incontestable à retenir et à prendre en compte :

  • « Le curseur lié à la taille de l’entreprise apparaît même visiblement plutôt pertinent au regard de l’ensemble des normes de régulation de la concurrence entre les entreprises qui doivent dès lors relever autant que possible d’un même champ d’application »
  • « Le caractère très hétéroclite du champ du secteur du bâtiment ne peut que justifier davantage le recours à ce choix du critère beaucoup plus objectif et en définitive beaucoup moins discutable de la taille d’entreprise »