2018-06-15 00:00:00

Document de synthèse nouvelles conventions collectives

NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES BÂTIMENT
DOCUMENT DE SYNTHESE

De nouvelles conventions collectives pour les ouvriers du bâtiment ont été négociées. Elles s'appliqueront dès le 1er juillet 2018 à toutes les entreprises adhérentes à la CAPEB (dans l’attente de l’arrêté d’extension).
La CAPEB a œuvré pour que ces nouvelles conventions collectives des ouvriers soient plus favorables pour les TPE/PME.

Nous avons obtenu des évolutions significatives pour vous employeurs :

• une augmentation conséquente du contingent d’heures supplémentaires.
• une clarification autour des indemnités de trajet. Exit la double peine : soit vous payez du temps de travail, soit vous payez l’indemnité de trajet.
• terminé les « travaux pénibles » et l’image peu attractive du secteur du bâtiment.
Désormais, la convention parle de travaux particuliers car oui le bâtiment a ses spécificités.

Ces conventions collectives, qui remplacent les anciennes dispositions datant de plusieurs dizaines d'années, donnent un cadre clair pour les relations employeurs-salariés.

2 types de changements ont été apportés :

• des actualisations d'articles qui s'appuient sur le Code du Travail. Ce ne sont pas des changements à proprement parler. Les pratiques déjà en place sont simplement inscrites dans le marbre de la convention collective.
• de réels changements qui modifient vos obligations ou les droits de vos salariés

Nous vous conseillons d'informer vos salariés de ces changements avant le 1er juillet 2018. Un modèle de courrier d’information est mis à votre disposition.Ci-après, les principales évolutions enregistrées avec ces nouveaux textes.

PRINCIPALES EVOLUTIONS CONCERNANT LA TRES GRANDE MAJORITE DES ENTREPRISES

 Au moment de l'embauche d'un salarié
2 obligations nouvelles :
• le contrat de travail doit être paraphé et signé par l'employeur et le salarié
• vous devez faire une demande de carte d'identification professionnelle du BTP dès l'embauche du salarié

 Possibilité de faire plus d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires (dans la limite de 48 heures).

Le contingent d'heures supplémentaires a été quasiment doublé.

Votre salarié peut faire désormais jusqu'à :
• 300 heures supplémentaires par an
• 265 heures supplémentaires par an si son temps de travail est annualisé.

Le salaire de votre ouvrier doit être majoré lorsqu'il effectue des heures supplémentaires :
• de la 36e à la 43e heure : son taux horaire doit être augmenté de 25 %
• à partir de la 44e heure : son taux horaire doit être majoré de 50 %

 Conditions de travail exceptionnelles
Travail de nuit
• exceptionnel : si votre salarié travaille exceptionnellement entre 20 h et 6 h du matin,chaque heure de travail doit être payée double.
• exceptionnel et programmé sur plus de 3 jours : si vous programmez une intervention avec des heures de nuit sur plus de 3 jours, votre salarié a le temps de s'organiser donc sa compensation est moindre. Son taux horaire ne peut être augmenté que de 25 %.

Travail exceptionnel le dimanche ou les jours fériés
Chaque heure de travail doit être payée double.

Cumul des conditions particulières
Si ces conditions particulières (travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou les jours fériés) sont cumulées, vous ne cumulez pas les majorations mais vous devez appliquer la plus favorable pour le salarié.

 Classification du salarié
Si votre salarié :
• est titulaire d'un CAP bâtiment (coef 185) / d'un BP bâtiment (coef 210)
ET
• met en œuvre la spécificité de ce diplôme dans son emploi
Alors, il doit être classé aux coefficients 185 ou 210 - et donc bénéficier du salaire et des avantages associés.

 Rupture du contrat de travail : calcul de l'ancienneté
Ancienneté ? Temps pendant lequel l'ouvrier a été employé dans l'entreprise, quel que soit le type de contrat.
En cas de rupture de contrat, l'ancienneté sert à :
• déterminer la durée du préavis que doit effectuer votre salarié (licenciement ou démission)
• calculer le montant de l'indemnité de licenciement.

Dorénavant, les interruptions pour maladies non-professionnelles ne sont plus prises en compte dans le calcul de l'ancienneté

 IPD = indemnité de repas + indemnité de transport + indemnité de trajet

Les IPD se calculent en fonction de zones concentriques. Le point de départ de la zone est toujours le siège social de l'entreprise.

La distance doit désormais être calculée via un calculateur d'itinéraires sur internet, et non plus à vol d'oiseau. L'employeur a le choix du calculateur (Mappy, Michelin...). Nous vous conseillons de faire une note d'information à vos salariés pour leur indiquer le calculateur que vous avez retenu.

Les montants des indemnités sont négociés au niveau régional, application au 1er mai 2018 pour notre région Nouvelle Aquitaine.

Indemnité de repas
• Due quand le salarié est dans l'impossibilité, pour des raisons de service et non de convenance personnelle, de regagner son domicile
• Pas due quand l'employeur fournit gratuitement le repas, paie le restaurant ou si le salarié déjeune à sa résidence habituelle Indemnité de transport
• Due quand le salarié engage des frais pour se rendre sur les chantiers par ses propres moyens
• Pas due quand :
 le salarié n'engage pas de frais
 l'entreprise rembourse les titres de transport
 l'entreprise assure gratuitement le transport du salarié sur le chantier

Indemnité de trajet
Nouveautés : dans le cas où les trajets du matin et du soir sont réalisés pendant les horaires de travail. Il n’y a PLUS de cumul entre le salaire et l’indemnité de trajet => versement du SEUL SALAIRE (La CAPEB combattait cette jurisprudence depuis 1998 !)
• Due si :
 Cas 1 : le salarié se rend directement sur le chantier (n'oubliez pas d'ajouter l'indemnité de transport s'il utilise un véhicule personnel)
 Cas 2 : le salarié passe par l'entreprise de sa propre initiative avant de se rendre sur le chantier
• Pas due si :
 Cas 3 : l'employeur impose au salarié de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier. Dans ce cas, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail donc il est rémunéré comme tel.