2019-04-09 12:01:22

ECO PTZ : nouveaux formulaires et modifications 2019

Eco-PTZ : les formulaires types sont publiés

Deux arrêtés du 18 mars 2019 mettent à jour les formulaires types servant à constituer les dossiers de demande d'éco-PTZ :
- L’arrêté du 18 mars 2019 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
- L’arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Les formulaires types 2019 de demande d’éco-PTZ sont annexés à ces arrêtés. Ces deux textes mettent en œuvre une partie des modifications opérées par la loi de finance 2019 (Cf. point suivant).

Deux modifications majeures :
- Suppression de la condition de bouquet de travaux,
- Alignement des caractéristiques techniques des travaux sur le CITE (suite aux modifications 2019 du CITE).

Les modifications sont applicables à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 30 juin 2019, soit 3 mois… D’autres arrêtés devront paraitre d’ici là pour préciser les modalités applicables par la suite.

Rappel : les modifications 2019 de l’éco-PTZ

La loi de finances 2019 prolonge pour 3 ans et améliore l’éco-PTZ.

Loin de l’objectif initial de 100 000 prêts annuels distribués, avec seulement 25 000 prêts distribués par an sur la période 2014-2017, l’éco-PTZ devait être amélioré pour faciliter sa distribution par les partenaires bancaires.

La CAPEB a participé à la concertation sur le sujet et ses propositions d’amélioration ont été retenues.
Elles sont au nombre de 7 :
- La condition d’ancienneté du logement est ramenée à deux ans (avant 1990 auparavant).
- Fin de l’obligation de réaliser un bouquet de travaux (mobilisable dès la réalisation d’une action de travaux éligible pour un montant de 10 000 € maximum par action).
- Ajout d’une nouvelle catégorie de travaux éligible : l’isolation des planchers bas.
- L’éco-PTZ complémentaire peut être accordé 5 ans après l’octroi de l’offre initiale au lieu de 3 ans actuellement (l’éco-PTZ a été créé sur proposition de la CAPEB, il permet aux ménages de réaliser un parcours de travaux).
- La durée maximale de remboursement du prêt est allongée, passant de 10 à 15 ans.
- Tous les bâtiments deviennent éligibles.
- Les logements situés dans un bâtiment collectif pourront bénéficier de l’éco-PTZ complémentaire.