Loi Elan : la CAPEB remporte 2 victoires
Une étude de sol devra être faite avant chaque construction
Au cours de l'examen du texte par les deux assemblées, la CAPEB s'était fortement mobilisée pour faire acter dans la loi l'obligation de réaliser des études de sol avant toute construction. Cette action s'est soldée par un succès !
Inlassablement depuis des années, la CAPEB réitère sa demande auprès de l’Etat de rendre obligatoire, dès la signature d’une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, la communication par le vendeur d’une étude de faisabilité géotechnique, renseignant sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction.
Nous considérons, en effet, que la réalisation de cette étude est le seul moyen d’assurer la sécurité des occupants et de limiter les sinistres potentiels (et à termes le coût des assurances décennales). Elle doit donc nécessairement être un des éléments constitutifs du prix de vente d’un terrain à bâtir.
Malgré les réticences du Gouvernement, les sénateurs ont donné raison à la CAPEB. C'est une réelle victoire pour la CAPEB qui bataille depuis des années pour obtenir cette obligation !
Pas de dérogation à la loi MOP pour les concessions d'aménagement
La CAPEB s'est également démenée pour défendre l'application de la loi MOP, autrement dit l'accès des petites entreprises à la commande publique.
Le projet de loi prévoyait, en effet, la possibilité de déroger à la loi MOP pour la construction de tous les ouvrages de bâtiment réalisée dans le cadre d'un contrat de concessions d'aménagement. La CAPEB a fait observer qu'un grand nombre de bâtiments publics (crèches, écoles, gymnases, logements) pouvaient être ainsi concernés avec des garanties moindres concernant la qualité de ces constructions et la gestion des données publiques.
Il était important que le Gouvernement n’impose pas de nouvelles dérogations à la loi MOP qui pénalisent l’accès des TPE du Bâtiment à la commande publique.
En séance publique en Juillet au Sénat, nous avions obtenu gain de cause et en faisant supprimer cette nouvelle dérogation à la loi MOP (contrairement à celle appliquée aux offices HLM, qui a été maintenue).
Le Gouvernement souhaitait cependant revenir sur ce vote des Sénateurs qui nous donnait raison. Finalement, la Comission Mixte Paritaire conclusive a préféré rester fidèle au vote des sénateurs et cette nouvelle dérogation ne verra donc pas le jour.
C'est une bonne nouvelle pour nos entreprises !
