Entreprises : Contestez l'infraction de non-dénonciation d’une infraction routière !

Sur ce sujet, je vous renvoie au mémo CAPEB qui y était consacré en 2017 : suivre le lien

Un certain nombre d'entre vous, méconnaissant ces règles, n'ont pas procédé à cette dénonciation. Si vous payez l'amende sans dénoncer préalablement le conducteur, que le paiement soit pris en charge par vous ou par l’entreprise vous recevez quelques mois plus tard un « avis de contravention pour non désignation de conducteur », qui vous obligera à verser de 450 € à 675 € supplémentaires, sans que vous puissiez utilement contester cette seconde contravention !.

Une jurisprudence commence à se développer à ce sujet, qui peut vous permettre de contester utilement si êtes à ce jour dans ce cas.

En effet, l'obligation de dénonciation pèse sur le représentant légal de l'entreprise, personne physique. Or, c'est l'entreprise, personne morale, qui est la cible des poursuites ultérieures par le ministère public.

Il vient donc d'être jugé que des procédures en cours manquaient de base légale sur ce fondement.

Attention : il ne s'agit pas de faire de la non-dénonciation une pratique courante, car nul doute que cette faille va être comblée dans un avenir proche, soit par quelque texte correctif, soit par une action désormais intentée à l'encontre du représentant légal personne physique.

La dénonciation reste donc le principe légalement posé.