2017-10-18 07:08:12

Evolution du régime auto-entrepreneur : des risques de dérive

Le plafond de chiffre d’affaires des micro-entreprises doit être doublé en 2018. Une mesure hasardeuse heureusement bridée par un seuil de TVA inchangé.

L'évolution du régime micro

  • Ce régime micro permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux. Le régime de déclaration simplifiée permet ainsi aux petites entreprises de calculer en toute simplicité le bénéfice imposable, soumis à impôt sur le revenu et cotisations sociales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires.
  • Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro sont rehaussés à compter de 2018 : ils passent à 170 000 euros pour la vente de marchandises (contre 82 800 euros auparavant) et 70 000 euros pour une prestation de service (contre 33 100 euros auparavant)
  • La franchise de TVA reste inchangée.

L'enjeu de la franchise de TVA

Le seuil de la franchise de TVA fixe une véritable limite à la concurrence déloyale des micro-entreprises. Tant qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires, les micro-entreprises sont dispensées du paiement de la TVA. Cette franchise de TVA s'applique à toutes les entreprises, mais le dispositif profite avant tout aux micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 33 200 euros pour les prestations de service et 82 800 euros pour les activités de commerce.

En réalité, les textes réglementaires tolèrent des chiffres d'affaires allant jusqu'à 35 200 euros (prestations de service) et 91 000 euros (livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement).
Au-delà de ces seuils majorés, la TVA s'applique immédiatement : dès le 1er jour du mois du dépassement. Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients.

Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs n'ont donc pas intérêt à dépasser ce seuil de 35 200 euros, même si, en 2018, l'évolution de leur régime leur permet d'aller jusqu'à 70 000 euros de chiffre d'affaires pour une prestation de service.

La CAPEB vigilante

Comme l’U2P, la CAPEB salue l’engagement d’une vraie politique en direction des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants auront la possibilité de moduler leurs acomptes de cotisations sur le revenu en temps réel et accès à des démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux.
Mais la CAPEB dénonce résolument le doublement des seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises (ex auto-entrepreneurs). La mesure n’aura pas d’effet d’un point de vue économique et ne contribuera pas à créer des emplois.
Même si, avec le maintien de la franchise de la TVA, l’augmentation de la concurrence déloyale des micro-entreprises est mécaniquement enrayée, la CAPEB reste extrêmement vigilante sur les éventuelles dérives que la mesure pourrait induire. Notamment une augmentation importante des « faux salariés ».