2017-09-27 00:00:00

Evolution du régime auto-entrepreneur : des risques de dérive

Le plafond de chiffre d’affaires des micro-entreprises doit être doublé en 2018. Une mesure hasardeuse heureusement bridée par un seuil de TVA inchangé

L'évolution du régime micro

  • Ce régime micro permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux. Le régime de déclaration simplifiée permet ainsi aux petites entreprises de calculer en toute simplicité le bénéfice imposable, soumis à impôt sur le revenu et cotisations sociales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires.
  • Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro sont rehaussés à compter de 2018 : ils passent à 170 000 euros pour la vente de marchandises (contre 82 800 euros auparavant) et 70 000 euros pour une prestation de service (contre 33 100 euros auparavant)
  • La franchise de TVA reste inchangée.

L'enjeu de la franchise de TVA

Le seuilde la franchise de TVA fixe une véritable limite à la concurrence déloyale desmicro-entreprises. Tant qu'elles ne dépassent pas un certain chiffred'affaires, les micro-entreprises sont dispensées du paiement de la TVA. Cettefranchise de TVA s'applique à toutes les entreprises, mais le dispositifprofite avant tout aux micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Pour bénéficier de la franchise deTVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 33 200 euros pour les prestations de serviceet82 800 euros pour les activités de commerce.


En réalité, les textes réglementaires tolèrent des chiffres d'affairesallant jusqu'à35 200 euros (prestations de service)et91 000 euros (livraisons de biens, vente à consommer sur place etprestations d'hébergement).

Au-delà de ces seuils majorés, la TVA s'applique immédiatement :dès le 1er jour du mois du dépassement. Desfactures rectificatives doivent être délivrées aux clients.


Les micro-entrepriseset auto-entrepreneurs n'ont donc pas intérêt à dépasser ce seuil de35 200 euros, même si, en 2018, l'évolution de leur régime leurpermet d'aller jusqu'à 70 000 euros dechiffre d'affaires pour une prestation de service.


Pour en savoir plus :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

La CAPEB vigilante

Comme l’U2P, la CAPEB salue l’engagementd’une vraie politique en direction des travailleurs indépendants. Lestravailleurs indépendants auront la possibilité de moduler leurs acomptes decotisations sur le revenu en temps réel et accès à des démarches simplifiéespour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux.

Mais la CAPEB dénonce résolument ledoublement des seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises (exauto-entrepreneurs). La mesure n’aura pas d’effet d’un point de vue économiqueet ne contribuera pas à créer des emplois.

Même si, avec le maintien de la franchise de la TVA, l’augmentation de la concurrence déloyale des micro-entreprises est mécaniquement enrayée, la CAPEB reste extrêmement vigilante sur les éventuelles dérives que la mesure pourrait induire. Notamment une augmentation importante des « faux salariés ».