2019-04-11 12:12:46

Exit le code des marchés publics, le code de la commande publique est arrivé !

Depuis le 1er avril 2019, le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur. Concrètement ce nouveau code qui intègre l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 n’entraine pas de modification importante pour le quotidien des entreprises.

Les dernières évolutions concernent :
- les avances dans le cadre des marchés publics de l’Etat, dont le taux est relevé de 10 % à 20 %,
- la retenue de garantie dont le taux pour les marchés de l’Etat est abaissé de 5 % à 3 %
N.B les collectivités locales (communes etc..) ne sont pas contraintes par ces deux dispositions, mais peuvent les mettre en application de façon volontaire, il semble que certaines le font déjà.

Pour rappel
La dématérialisation totale de la procédure de passation des marchés publics est entrée en vigueur depuis le 01 octobre 2018.
Elle concerne les marchés de plus de 25 000 € H.T.

La dématérialisation des factures via la plateforme Chorus pro est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 10 salariés depuis le 1er janvier 2019, et le sera pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2020.

Formulaires à jour et documentation utile pour les entreprises :
Formulaires à connaître :
Accéder aux formulaires DC1, DC2, DC4 en vigueur et leur notice d’emploi: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Des questions pratiques sur la dématérialisation ?
Réponses « très pratiques » aux questions des entreprises sur la dématérialisation des marchés publics (la Confédération a transmis à la DAJ les questions du Réseau CAPEB pour alimenter le guide en questions/réponses) :https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf

Et si cela ne suffit pas :https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-A.pdf