2019-01-17 04:46:16
Exonération CFE artisans travaillant seul
En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint (article 1452 du CGI). Des entreprises peuvent par erreur avoir été soumises à la CFE.
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