2019-01-17 04:46:16

Exonération CFE artisans travaillant seul

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint (article 1452 du CGI). Des entreprises peuvent par erreur avoir été soumises à la CFE.

Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.

Adhérez

ou si vous êtes déjà adhérent

Connectez-vous

Grâce à la CAPEB :

  • j’échange avec mes collègues
  • je forme mon équipe pour rester innovant
  • je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
  • j’économise du temps et de l’argent
  • j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
  • je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets

Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !