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2013-04-04 00:00:00

Extension aux déclarations de résultats et CVAE des téléprocédures fiscales obligatoires

À compter des échéances attendues en mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, auront l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats.
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À compter des échéances attendues en mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, auront l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n° 1330-CVAE sur le site impots.gouv.fr.
Cette obligation est applicable pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à partir du 31 décembre 2012.
La téléprocédure se réalise soit en ligne par l’entreprise (mode EFI), soit par son prestataire de comptabilité (mode EDI).