2019-05-22 11:00:28

FAFCEA : le dénouement heureux d’une prévisible tragédie

La CAPEB avait alerté sur les risques inhérents au transfert de collecte des cotisations à l’Urssaf. Nous avions malheureusement raison…

Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans a été contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation est la conséquence d’une gestion pour le moins légère du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans. Ce transfert, qui devait, selon les pouvoirs publics, être « transparente », a entraîné un déficit de 32 millions d’euros du fait de cotisations non perçues… Une solution sinon satisfaisante, au moins opérationnelle a pu être trouvée grâce à la mobilisation des députés et de la CAPEB sur leurs territoires.

Cette solution négociée avec les pouvoirs publics permet la reprise du financement de la formation professionnelle continue des chefs d’entreprises artisanales pour toutes les demandes reçues à compter du 16 mars 2019.

Et concrètement ?

Les solutions qui ont été actées suite aux discussions et aux échanges entre les acteurs concernés sont les suivantes et envisagent deux cas de figure en fonction de la date de dépôt des dossiers.

Les dossiers complets et déposés avant le 16 mars bénéficient d'un agrément du FAFCEA sur les anciens critères, c’est-à-dire ceux en vigueur avant le 16 mai 2019. Dans le cas d'un dépassement de nombre de formations (2 par an et par stagiaire) ou de quotas d'heures (50h formations techniques), le FAFCEA financera les formations demandées avant cette date.
Les dossiers déposés après le 16 mars feront l’objet, s’ils sont éligibles, d’un agrément sur les nouveaux critères retenus le 16 mai 2019.

Sur ces dossiers, les principaux nouveaux critères sont les suivants :

  • La durée maximale des formations finançables en 2019 au titre des « stages techniques » est ramenée à 50 heures ;Le taux horaire maximal pour les formations techniques est de 25€ HT ;
  • Le financement d’une formation diplômante ne sera accordé que pour des entreprises justifiant d’une activité artisanale de 3 ans au jour de début de la formation. Sur ce point, la CAPEB a obtenu que cette règle ne s’applique pas aux formations relatives à la reprise, la transmission d’entreprise et la gestion métier GEAB et REAB
  • Le remboursement des frais annexes est supprimé;
  • La prise en charge de la formation est subordonnée au versement par le stagiaire demandeur de sa Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.