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2018-03-07 10:22:27

Faites votre déclaration avant le 3 mai pour ne pas passer sous le régime micro

Fiscalité Suite au relèvement des seuils d'application des régimes micro-BIC, les TPE et PME qui n’atteignent pas ces seuils ont jusqu’au 3 mai pour demander à rester imposées au régime réel. Une demande qui se fait gratuitement en même temps que le dépôt de déclaration de résultat.

C’est la suite logique du doublement du plafond de chiffre d’affaires des micro-entreprises (ou micro-BIC), effectif depuis 2018.

Les entreprises imposées au régime réel simplifié et qui ne dépassent pas les seuils du micro-BIC vont automatiquement basculer de plein droit sous le régime d'imposition spécial des micro-entreprises pour les revenus à compter de 2017.

Pour conserver leur régime d'imposition actuel, ces entreprises doivent obligatoirement faire une demande d'option. Cette demande se fait simplement et gratuitement par le dépôt de la déclaration de résultat 2017 au plus tard au 3 mai 2018.

Les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition doivent donc impérativement effectuer le dépôt de leur déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite du 3 mai 2018 pour l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Une demande sans surcoût

Cette demande d’option se fait gratuitement, et en ligne,en même temps que le dépôt habituel de la déclaration. Elle ne nécessite aucune démarche particulière qui justifierait un coût supplémentaire pour les entreprises. La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer.

La CAPEB a milité pour la simplification de cette demande d’option : nous insistons bien sur le fait que cette démarche est réalisable sans avoir besoin de souscrire à un service payant.

Déjà, à l’annonce du relèvement des seuils des micro-entreprises, la CAPEB avait réussi à en limiter l’impact (et la concurrence déloyale qui en découle) en maintenant le seuil de franchise de TVA inchangé, seuil au-delà duquel les micro-entreprises doivent payer la TVA.

Lire notre article : Evolution du régime auto-entrepreneur : des risques de dérive

Une imposition défavorable

Pour rappel, sous le régime micro-social, le calcul de l'imposition se fait sur le chiffre d’affaires annuel brut : ce régime d'imposition peut donc être extrêmement défavorable aux entreprises imposées au réel, sur leurs bénéfices nets.

Les seuils d’application du régime micro-BIC sont, dès l’imposition des revenus pour l’année 2017,portés à :

  • 170 000 € au lieu de 82 800 € pour lesventes ;
  • 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres prestations de services ;
  • En cas d’activité mixte (fourniture et pose) 170 000 €dont au plus 70 000€ de prestations de services.

Votre CAPEB départementale est également là pour vous renseigner.


Les sites du gouvernement pour en savoir plus :