Feuilleton du CITE : où en est-on au 09 novembre 2017 ?
L'examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) débute ce 9 novembre à l'Assemblée nationale.
Avec lui commencent véritablement les discussions sur le devenir du CITE en 2018, discussions reportées initialement par le Gouvernement.
Dès son annonce par le Gouvernement le 27 septembre dernier, le projet de recalibrage du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a cristallisé le combat syndical mené par la CAPEB.
Mobilisation exemplaire, réseau solide,lobbying actif auprès des élus et audition devant les commissions de l'Assemblée nationale: l'action de la CAPEB a porté ses fruits.Les dispositions actuelles du CITE sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2017.
Désormais, une nouvelle partie s'engage avec l'examen du second volet du PLF
La CAPEB concentre son action autour de trois objectifs principaux :
- Préservercer qui n’a pas été modifié dans le CITE par le Gouvernement (notamment l’isolation des parois opaques, les PAC et HPE hybrides -sauf chaudières fioul- les poêles à bois et les appareils de régulation de chauffage).
- Se projeter pour 2018-2019 en exigeant un accompagnement financier de l’Etat vers les particuliers.
- Obtenir une réunion de concertation avec tous les ministères concernés, comme demandé dans la lettre adressée parle président Patrick Liébus au Premier ministre le 20 octobre dernier.
En pratique :
Les dispositions actuelles du CITE sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2017.
Aucune règle de transition pour 2018 n'est validée à l'heure actuelle.
Pour l'instant, la signature de devis et l’encaissement d’acomptes avant le 31 décembre 2017 ne garantissent pas l’application des conditions du CITE 2017 pour des travaux réalisés en 2018. Cependant, les discussions sont en cours.
La CAPEB conseille donc d'encaisser les acomptes dès que possible dans le cas de travaux s'étalant sur 2018.
Chronologie du bras de fer
27 septembre
Le Gouvernement annonce son projet derevoir à la baisse le dispositif du CITE, dans le cadre du projet de loi definances (PLF) 2018.
Le projet initial prévoit :
- Pour les fenêtres,volets isolants et portes **: le CITE passe de 30** % à 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus. Il est ensuite supprimé pour ces équipements dès le 28 mars 2018.
- Pour les moyens de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire **: les chaudières au fioul ne sont plus éligibles aucrédit d’impôt à compter du 27** septembre 2017.
28 septembre
- Dès l'annonce de ce recalibrage aussi brutal qu'inadmissible, la CAPEB mobilise son réseau et entame une démarche d'envergure auprès de tous les parlementaires.
- Patrick Liébus multiplie les interventions. Le président de la CAPEB avait déjà rencontré Nicolas Hulot. Il monte au créneau auprès du conseiller politique de Bruno Le Maire et de l'entourage du Premier ministre.
- La CAPEB appelle le Ministère de l'Economie et des Finances à revoir le projet annoncé****.
3 octobre
- La CAPEB poursuit ses demandes derendez-vous ciblés dans les ministères.
- Au niveau du Parlement, la CAPEB obtient la confirmation qu'elle sera auditionnée par les commissions de l’Assemblée nationale.
5 octobre
- A l’initiative de la CAPEB Nouvelle-Aquitaine, une pétition en ligne est lancée et circule rapidement sur le net, rassemblant plus de 1000 signatures dans 30 départements.
12 octobre
- Premier résultat de la mobilisation de la CAPEB : les trois commissions de l’Assemblée nationale (Finances,Développement durable et Affaires économiques) votent la suppression de la rétroactivité des modifications du CITE,qui était envisagée au 27 septembre 2017.
17 octobre
- Le jour où le projet de loi de financesdoit être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, le président dela CAPEB, Patrick Liébus, tient une conférence de presse stratégique pourprésenter les derniers chiffres de la conjoncture et évoquer les enjeux liés auCITE.
- Grâce au lobbying de la CAPEB, presque 1000 amendements sont déposés sur le texte dont 80 sur le seul article relatif au CITE.
18 octobre
- Le gouvernement recule : il dépose un amendement qui indique que le dispositif du CITE s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2017. L'examen des dispositions pour 2018 est reporté à novembre, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances 2018.
20 octobre
- A la suite de cet amendement, Patrick Liébus adresse une lettre au Premier ministre dans laquelle il appelle de ses voeux une réunion de concertation avec tous les ministères concernés.
2 novembre
- La CAPEB est auditionnée par les trois commissions de l’Assemblée(Finances, Affaires économiques, Développement durable) sur la réforme du CITE.Patrick Liébus est le seul artisan à s'exprimer au cours de cette audition saluée par les parlementaires, qui apprécient d’entendre pour la première fois« la voix du terrain ».
Loin d'être un aboutissement, cette audition est une nouvelle étape dans le combat mené par la CAPEB, qui entame à présent les discussions techniques avec le gouvernement. L'enjeu, à l'heure où débute l'examen de la seconde partie du PLF est désormais de trouver un accord sur les équipements à maintenir ou exclure du CITE pour 2018.
