FAFCEA : transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

Si vous êtes un artisan ayant le statut de travailleur indépendant, votre CFP sera appelée en novembre 2018.

Si vous êtes un chef d’entreprise artisanale rattaché au régime général par détermination de la loi, c’est-à-dire :
- gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée,
- président de conseil d’administration ou directeur général d’une société anonyme,
- président et ou dirigeant d’une société par action simplifiée (SAS),
votre CFP est due sur la déclaration sociale nominative (DSN).
En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662

Si vous êtes gérant majoritaire non salarié, vous avez peut-être reçu un courrier de l’URSSAF vous demandant de régulariser votre situation et de payer la CFP. Or, vous n’avez pas à payer votre contribution à la formation professionnelle à l’URSSAF . Il convient donc d’aller sur votre compte URSSAF et de noter que vous n’êtes pas concerné.