JOURNEE DE SOLIDARITE : COMMENT L'ORGANISER ?
À qui s'applique la journée de solidarité ?
Cette obligation s'applique à tous les salariés, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Par exception, lorsqu'un salarié est en congés payés, congé maladie ou congé maternité le jour fixé dans l'entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n'est pas reportée à une autre date pour ce salarié.
En principe,le travail de la journée de solidarité s'impose aux salariés. En cas de refus, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires. Toutefois, avec l'accord de l'employeur, les salariés peuvent poser à la date choisie pour la journée de solidarité un jour de congé conventionnel ou un jour de RTT.
Comment fixer la journée de solidarité ?
La date et les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées en priorité par accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Si votre Convention Collective ne contient aucune disposition à ce sujet, vous devez déterminer unilatéralement les modalités concrètes d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,des délégués du personnel, s'ils existent. Il s'agit d'une simple consultation des représentants du personnel. Vous pouvez passer outre leur avis en cas de désaccord, mais cette consultation doit être renouvelée chaque année.
Il est ainsi possible de prévoir :
- Une journée de travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mail. En effet, toute référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut a été supprimée, mais rien n'empêche les entreprises de continuer à fixer la journée de solidarité ce jour-là.
- Le travail d'un jour de RTT dans les entreprises ayant une disposition de RTT sous forme de journée de repos.
- Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou de l'organisation de l'entreprise (exemple : un samedi mais pas un dimanche ou un jour de congé conventionnel). Ces 7 heures peuvent être effectuées sur une seule journée ou fractionnées (par exemple : 1 heure de plus par jour pendant 7 jours, ou 1 heure de plus par semaine pendant 7 semaines).
En revanche, ne peuvent pas être retenus comme journée de solidarité :
- Un jour de congé payé légal : l'employeur ne peut pas, à sa seule initiative, imputer une journée de congé sur les congés payés légaux, mais le salarié qui souhaite ne pas travailler ce jour-là peut, en accord avec son employeur, poser une journée de congés payés,
- Un jour de pont rémunéré institué par un accord collectif : il s'agit d'un avantage qui ne peut être retiré aux salariés,Un jour de repos compensateur,
-Un dimanche.
La date de la journée de solidarité fixée par l'employeur est en principe identique pour tous les salariés de l'entreprise sauf lorsque l'entreprise travaille en continu 24h/24 et 7j/7, ou lorsque l'entreprise est ouverte tous les jours de l'année, ou encore lorsque le salarié ne travaille pas le jour fixé pour la journée de solidarité compte tenu de la répartition de ses horaires de travail(repos hebdomadaire ou jour non travaillé pour les temps partiels). Toutefois,l'employeur peut individualiser la journée de solidarité pour chaque salarié à temps partiel, dans la mesure où le(s) jour(s) habituellement non-travaillé(s)par eux peuvent ne pas correspondre à la même journée.
Quels sont les effets sur la durée du travail et le salaire ?
La journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps plein, durée proratisée en fonction du nombre d'heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel. Lorsqu'un salarié est en congés payés, congé maladie ou congé maternité, le jour fixé dans l'entreprise pour la journée de solidarité,celle-ci n'est pas reportée à une autre date pour ce salarié. Dans la limite de7 heures, les heures correspondant à la journée de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ainsi,il ne s'agit pas d'heures supplémentaires (ou complémentaires pour les temps partiel). Attention, l'accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de 48 heures.
Enfin, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
- Dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés, limite proratisée pour les temps partiels - les heures effectuées au-delà sont rémunérées (et majorées pour les heures supplémentaires),
- Dans la limite d'une journée de travail pour les salariés en forfait annuel en jours.Dans tous les cas, il est conseillé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie, afin d'apporter la preuve qu'elle a été effectuée.
