2017-06-21 00:00:00

Kit de survie juridique - version juin 2017

Le service juridique de la CAPEB 10 a mis à jour son kit de survie juridique.

Les nouveautés portent notamment sur :

  • les modifications apportées au droit de rétractation du consommateur
  • l'affichage des prix pour les activités de dépannage, entretien, réparation
  • les devis conclus hors établissement

Retrouvez dans ce kit les modèles des principaux documents commerciaux de l'entreprise du BTP, et leurs modalités d'utilisation (affichage, devis, conditions générales de vente, PV de réception, factures...)

Le kit juridique est réservé aux adhérents de la CAPEB de l'Aube. Si vous souhaitez bénéficier de cet avantage exclusif, contactez nos services.

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