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7 décembre 2015

La CAPEB alerte les pouvoirs publics sur les conditions d’éligibilité des TPE du Bâtiment aux marchés publics

La CAPEB est consultée par la Direction des Affaires Juridiques des Ministères de l’Économie et des Finances sur le projet de décret relatif aux marchés publics.
Marché public

« L’enjeu avec ce futur décret est d’améliorer l’accès direct des TPE et PME du Bâtiment aux marchés publics par la simplification des démarches. Notre rôle est de défendre les entreprises artisanales en proposant des recommandations concrètes et réalisables. Cela était et demeure notre cheval de bataille ! » déclare Sabine Basili, Vice-Présidente de la CAPEB en charge des affaires économiques.

Projet de décret pour les marchés publics : un virage à ne pas manquer pour les entreprises artisanales du Bâtiment !

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment a répondu présent à la nouvelle consultation publique lancée par la Direction des Affaires Juridiques des Ministères de l’Économie et des Finances sur le projet de décret relatif aux marchés publics. À l’instar des précédentes consultations, la CAPEB souhaite rendre public l’avis qu’elle porte sur ce  nouveau projet de décret, réaffirmant ainsi son engagement en faveur d’une meilleure accessibilité des marchés publics aux TPE et PME du Bâtiment, ainsi que la lutte contre toute forme de concurrence déloyale et illégale.

La CAPEB exprime ainsi une opinion favorable sur les mesures suivantes :

  • Durcissement des conditions de recours à la sous-traitance permettant d’éviter les offres anormalement basses, notamment par un contrôle du maître d’ouvrage public sur les prix des sous-traitants.
  • Entrée de la médiation dans la réglementation des marchés publics, afin de limiter les litiges et les recours devant les tribunaux et promouvoir ainsi du dialogue.
  • Renforcement du dispositif de lutte contre les offres anormalement basses, en prévoyant l’exclusion des offres non conformes aux règles applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail. Il manque encore, hélas, l’obligation systématique de détection de ces offres.

En revanche, la CAPEB exprime un avis totalement défavorable sur certains points, qui vont à l’encontre de l’objectif affiché par les Pouvoirs publics. À ce titre, la CAPEB rappelle la nécessité de :

-       Permettre aux entreprises de faire la preuve de leur capacité par tout moyen, lorsqu’il est exigé un label. Le coût d’un label constituant une lourdeur administrative et financière supplémentaire, il disqualifie de facto les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent faire l’acquisition, ni assumer la gestion de plusieurs « signes de qualité ».

-       Limiter les marchés de partenariat qui, rappelons-le excluent de fait les TPE et PME :

  • En réintroduisant les critères d’urgence et de complexité de ces marchés de partenariat
  • En fixant un seuil de 50 millions d’euros pour autoriser les marchés de partenariat. Des marchés de partenariat possibles à partir de 10 millions d’euros pour les marchés de travaux de bâtiment et dès le premier euro pour les marchés de partenariat pour la performance énergétique ne sont pas conformes à la législation en vigueur* !
  • Systématiser le principe « allotir ou justifier », en généralisant le principe voulant que l’acheteur soit dans l’obligation de motiver les raisons de son refus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Cette mesure de transparence éviterait des démarches administratives supplémentaires pour les entreprises et le maître d’ouvrage.
  • Sécuriser et reconnaître les contrats d’apprentissage au titre de la clause sociale, et éviter qu’ils fassent l’objet d’un critère d’attribution du marché public.
  • Encadrer les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA), en imposant que la méthode de négociation soit décrite dans le dossier de consultation des entreprises ou en limitant impérativement la négociation à un seul tour.
  • Abaisser le seuil du droit d’avance à 15 000 euros HT pour les marchés supérieurs à un mois.

En conclusion, ces sept points défendus par la CAPEB dans la consultation publique sont donc autant de dispositions qui ne figurent pas dans le projet de décret.

Pour en savoir plus, téléchargez notre communiqué de presse