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2011-12-20 00:00:00

La CAPEB obtient une dérogation pour la mise en application de la TVA à 7 %

Réaction au débat parlementaire portant le taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d’entretien-rénovation dans le bâtiment.
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Patrick Liébus, Président de la CAPEB commente cette annonce : « Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu cette mesure dérogatoire qui devrait permettre une période de transition douce vers le relèvement dela TVA à 7 % dans la rénovation, même si le spectre de la récession plane désormais sur nos 380 000 entreprises artisanales ».

Grâce à l’action de la CAPEB, les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5,5 %, même si les travaux débutent en 2012. Cette évolution intervient alors que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel la CAPEB s’est vigoureusement élevée, et a fini par obtenir satisfaction.