La loi Elan en bref

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Avec cette loi, constituée de 234 articles dans sa version définitive, le Gouvernement souhaite réformer la politique du logement en France. Cette volonté se traduit dans la loi Elan par la mise en place de procédures innovantes, la prise de mesures visant à faciliter et réduire les délais des projets de construction.

La loi Elan : pour faire quoi et comment ?
1. «Construire plus, mieux et moins cher»
La mesure phare de ce premier titre consiste à abaisser la proportion de logements accessibles dans les programmes neufs collectifs à 20 %.
2. «Évolutions du secteur du logement social» : donne la possibilité pour les organismes HLM de passer des marchés en conception-réalisation sans conditions
3. «Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale» : vise à fluidifier le parcours résidentiel avec des mesures relatives au logement social afin notamment d’optimiser la rotation au sein du parc HLM
4 «Améliorer le cadre de vie» : en créant des opérations de revitalisation des territoires (ORT)

Position de la CAPEB sur la loi Elan
Si le constat est partagé sur l’accroissement d’inégalités territoriales et sur le nécessaire renouvellement de l’action publique pour lutter plus efficacement contre ce phénomène, l’absence d’une stratégie politique globale du logement et de l’aménagement sur le long terme demeure. La loi Elan propose de moderniser et de simplifier certaines procédures. En revanche, la loi Elan ne permet pas de tracer une feuille de route claire, ni de bâtir un cadre réellement structurant de l’action publique en matière de logement.
En tout état de cause l’action sur le parc existant est le parent pauvre de la loi Elan.

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