2019-04-04 04:21:12

La médiation : passage obligatoire avant de saisir les tribunaux !

Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à lui. Vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui. Si vous n'avez pas encore désigné votre médiateur de la consommation, la CAPEB 40 vous propose une solution : la plateforme de médiation Médicys.

La solution Médicys : simple, économique et efficace

Médicys (www.medicys.fr) vous permet de répondre à vos obligations légales par une simple inscription en ligne et obtenir ainsi une attestation à produire en cas de contrôle.

L’adhésion vaut pour 3 ans et, grâce au partenariat CAPEB, le coût annuel est de 10€ (au lieu de 25 €).
Si une opération de médiation a lieu, s’ajouteront ensuite les frais liés à cette médiation*.

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