2017-02-09 00:00:00

La mention de l'assurance est obligatoire sur les devis et facture

La loi PINEL du 18 juin 2014 ajoute un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 (dite loi RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise (« auto entrepreneurs »), d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture :
  • L’expression « Assurance professionnelle », dans le seul cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité.

N.B : Pour l’activité « Bâtiment », seule l’assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire.
Donc, les entreprises non soumises à l’assurance décennale légalement obligatoire n’ont pas à faire figurer ces mentions sur leurs devis et factures. (ex. : entreprises effectuant des travaux de peinture simplement décorative, ou encore des travaux d’entretien ou de maintenance).

  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant, c’est-à-dire les nom et adresse ;
  • Ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

N.B : L’assurance décennale obligatoire n’est applicable que sur le seul territoire français.La couverture d’assurance porte, en général, sur la France métropolitaine et le cas échéant sur les DOM. Il convient donc de vérifier dans chaque contrat, ce qui est écrit à l’article consacré à la« territorialité » de celui-ci.