2019-02-09 00:00:00
La mise au chômage pour cause d’intempéries
Compte tenu des conditions climatiques actuelles, vous vous interrogez concernant les conditions ou modalités d'une mise au chômage de vos salariés pour intempéries.
- Conditions et modalités de mise en œuvre
L’arrêt peut être occasionné par le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent violent ou les inondations.
L’employeur ne peut mettre ses salariés en intempéries que s’il est dans l’impossibilité de leur procurer des travaux de remplacement, même s’ils ne correspondent pas à leur métier ou à leur qualification. Dans ce cas le salaire normal est maintenu.
Ces intempéries ne peuvent justifier l’arrêt de travail que si elles rendent ce dernier impossible ou dangereux. Aucune autre cause d’arrêt n’entre dans le cadre de cette loi et tous les travaux pouvant être poursuivis malgré les intempéries doivent l’être.
L’arrêt est décidé uniquement par le chef d’entreprise ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel s'il en existe.
La déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement à votre caisse font l’objet d’une formalité unique. Cette déclaration doit parvenir à la caisse Congés Intempéries BTP dans un délai de 30 jours fin de mois, à défaut de quoi l’entreprise ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Vous trouverez en annexe deux liens correspondant à des plaquettes d'information qui vous permettront d'approfondir les règles du mécanisme.
– CCIBTP_Plaquette_décideur
– CCIBTP_Plaquette_salarie
Vous pouvez également vous rendre directement sur le site internet : http://www.cibtp-grandest.fr/, dont sont issues les plaquettes jointes.
- Les entreprises soumises à l'obligation de cotiser
Le régime légal lié aux intempéries a été institué par la loi du 21 octobre 1946. Il s’applique à tous les chantiers situés en France métropolitaine.
Cette protection sociale est propre aux entreprises du BTP exerçant une activité citée par le code du travail (articles L. 5424-6 à L. 5424-19 et D. 5424-7 à D. 5424-49).
http://www.cibtp-grandest.fr/le-chomage-intemperies/lessentiel-a-savoir/
Pour tenir compte de la différence d’exposition au risque d’intempéries, l’entreprise est assujettie selon son activité principale, soit au régime du gros-œuvre et des travaux publics, soit au régime du second-œuvre. A chacun de ces deux régimes est attaché un taux de cotisation spécifique.
Certaines activités de bâtiment, non exposées au risque intempéries, ne sont pas assujetties au régime. Dans ce cas, les entreprises ne versent pas de cotisations et ne peuvent alors pas mettre leurs salariés en chômage-intempéries.
Pour tenir compte de la diversité des travaux accomplis par les très petites entreprises et de leur faible recours au chômage-intempéries, les cotisations intempéries ne sont dues que si les salaires de l’entreprise dépassent un abattement annuel fixé par arrêté ministériel égal à 8000 fois le SMIC horaire.
En deçà de l'abattement, les entreprises restent cependant soumises à l'obligation de déclaration d'arrêt de travail dans les mêmes conditions que les entreprises cotisantes.
