Prise en charge des coûts du prélèvement à la source : la vraie fausse bonne nouvelle annoncée par Gérald DARMANIN
Dans une interview accordée au courrier Picardle Ministre de l'action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a annoncé que les entreprises de moins de 20 salariés pourraient déléguer à l'Urssaf la collecte et le reversement à l'Etat de l'impôt. Le dispositif évoqué revient à dispenser les entreprises de ces démarches. Mais il y a un hic : la condition est d'adhérer au service Tesé de l'Urssaf, service d'aide au calcul des cotisations ou encore d'établissement des bulletins de paie.
Un effet d'annonce qui n'est pas à la hauteur pour la majorité des entreprises
Le ministre n’a pas trouvé de solution mais uniquement mis en lumière un service existant de l’Urssaf qui est au demeurant assez peu utilisé par les entreprises (3,4% de nos adhérents en département et en général des entreprises de 1 ou 2 salariés). Il faut aussi rappeler que le Tese ne gère pas un certain nombre de situations dont la liste est assez fournie.
Les chefs d'entreprise ne voudront pas dans la grande majorité se passer des services et du conseil de leur comptable et heureusement car les Urssaf n'auraient pas la capacité de répondre une adhésion d'un million d'entreprises d'ici à la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Enfin, la gratuité de ce service résisterait il à un afflux massif ? car il faudrait bien alors trouver des fonds pour rémunérer des agents supplémentaires.
Après nous avoir pris pour des moutons, voilà qu'on nous prend pour des pigeons ! Avec cette solution le Ministre ne cherche pas à aider les entreprises mais bien à éviter le flot de critiques. Et les médias sont tombés dans le panneau puisque le discours est complaisant !
La CAPEB maintient sa revendication de trouver de véritables solutions en termes de coût pour l'ensemble des entreprises !
A ceux qui hésitent, nous déconseillons le Tesé
Aux chefs d'entreprises qui seraient tentés par l'adhésion à ce service de l'Urssaf, la CAPEB leur dit méfiance ! Nous déconseillons ce service pour des raisons multiples :
- Contrairement aux cabinets comptables le conseil en matière sociale est quasi inexistant car ce service n’a vocation qu’à réaliser les « feuilles de paye » et non d’accompagner le chef d’entreprise au delà du déclaratif obligatoire.
- Pire le Tesé fait des choix à la place des entreprises (notamment le versement des primes de trajet en cas d'embauche à l'entreprise, interprétation de la convention collective que conteste la CAPEB) ; en ce sens l’entreprise est privée d'une partie de ses prérogatives d'employeur.
- Ce dispositif bien qu’assuré par l’URSSAF n’exclut pas en cas de contrôle, que l’entreprise reste la seule responsable de la réalisation des « feuilles de paye » et déclarations sociales. En passant par un comptable, l'entreprise conserve la possibilité d'un recours pour défaut de conseil.