Le FAFCEA est contraint de suspendre ses engagements

Communiqué du FAFCEA: lien

La loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018.

Dès 2016, les Organisations Professionnelles, CAPEB en tête et le FAFCEA n’ont pas cessé de solliciter les administrations impliquées quant à la préparation de ce changement de collecteur afin d’assurer la pérennité des ressources et donc du fonctionnement du FAFCEA.

Sur la base des données du Trésor Public précédemment chargé de son recouvrement, la collecte CFP 2018 du FAFCEA a été estimée à 72 M€.

Après transfert effectif du recouvrement de cette CFP au réseau des URSSAF, la collecte finalement recouvrée et reversée en novembre 2018 s’est élevée à la somme de 33,8 M€.

En effet, la désinvolture dont ont fait preuve les pouvoirs publics dans l’organisation de ce transfert, a généré beaucoup d’incompréhensions de la part des entreprises nombreuses à ne pas avoir versé la totalité de leur contribution formation. Il est à craindre que la seconde collecte en cours, devant financer les formations 2019, s’opère avec les mêmes difficultés, à savoir :

Un fichier de collecte faisant apparaître un déficit de 170 000 cotisants par rapport à celui utilisé antérieurement par le ministère du budget.Un nombre conséquent de chefs d’entreprises assimilés salariés, redevables de deux contributions en application des textes en vigueur (PROBTP/Constructys pour le bâtiment et URSSAF/FAFCEA pour les inscrits au RM) mais ne s’acquittant au final que d’une seule.La situation financière du FAFCEA est donc aujourd’hui insoutenable alors que, depuis près de 12 mois, les présidents du FAFCEA, de l’U2P et de la CAPEB n’ont cessé d’alerter les ministères concernés afin d’obtenir de l’ACOSS, le versement par anticipation des montants de collecte attendus et non ceux effectivement collectés.

Mais en l’absence de réponse positive, le dernier CA du FAF n’a pas eu d’autre alternative que de prendre la décision de suspendre tout agrément à partir 15 mars 2019.

Par conséquent :

Les dossiers agréés avant cette date bénéficieront naturellement d’un financement du FAF. Pour les demandes émises à partir du 15 mars, la Confédération recommande de continuer à saisir les dossiers sur le portail OP mais en informant très clairement les entreprises qu’aucune garantie ne peut leur être donnée sur la participation financière du FAFCEA. La poursuite de la saisie en ligne s’avère judicieuse car le président Chatras a pouvoir de son CA pour reprendre les agréments à tout moment dès lors que les fonds attendus seraient versés.Face à situation aussi inédite qu’inacceptable, la CAPEB reste totalement mobilisée et rappelle les Pouvoirs publics à leur responsabilité pour mettre fin à une situation qui porte un coup certain à la formation de l’ensemble des artisans et conjoints collaborateurs de ce pays.

Par ailleurs le FAFCEA vient de nous transmettre les informations pratiques suivantes :

- Seules les demandes d’agrément reçues (par courriel, courrier [c’est la date de réception par le FAFCEA qui fait foi] ou déposées sur l’un des portails de saisie en ligne) jusqu’au 15 mars 2019 inclus pour des stages débutant au plus tard le 14 juin 2019 seront financées.
- En effet l’article R.6331-60-II du code du travail énonce que « l'agrément financier d'une formation par le fonds ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage »,
- Nota : Les dossiers saisis la journée du 15 mars pourront donc être agréés contrairement à ce que pourrait laisser entendre la communication jointe.
- Toutes les demandes de financement agréées seront réglées,
- Les demandes de remboursement de frais annexes adressées pour des stages dont les coûts pédagogiques ont été réglés seront remboursées si elles sont adressées au FAFCEA dans les 3 mois suivant la fin de la formation,
- Les demandes de financement agréées pour des stages dont la date de début serait reportée au-delà du 14 juin seront annulées.