Le Prélèvement à la source (PAS), comment ça marche ?

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Vous retiendrez le montant correspondant puis le reverserez le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

La mise en œuvre est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

La mise en œuvre d'une préfiguration du PAS à l'automne 2018 :
Les collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l'automne 2018. Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l'employeur à compter de septembre, sauf option de l'usager pour le taux non personnalisé.

Une charte sera établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser leur rôle actif et les bonnes pratiques, dont la participation aux tests au premier semestre 2018.

La DGFiP a mis à disposition un kit de communication pour les collecteurs du prélèvement à la source :
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