Le prélèvement à la source est reporté
Un communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics vient d’annoncer les modalités du report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.
Un audit et une expérimentation seront mis en place début juillet 2017 afin d’examiner « la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ». L’expérimentation se fera avec « tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelle ».
Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, sachant que la mise en œuvre du report suppose l’adoption de mesures législatives et réglementaires en ce sens, ce qui devrait se faire « prochainement ».
Rappelons que la CAPEB et l’U2P se sont opposées à une réforme qui ajoute un fardeau administratif supplémentaire et qui perturbera inévitablement les relations sociales au sein des entreprises.
Patrick LALANNE, Président de la CAPEB LandesEn confiant aux entreprises le soin de collecter l’impôt des salariés, ce dispositif va imposer de la complexité, des coûts supplémentaires, des risques de contentieux et de conflits au sein de l’entreprise, alors que l’urgence consiste au contraire à alléger les charges et les formalités qui pèsent sur les entreprises artisanales, commerciales et libérales.
