Le Président Liébus reçoit le député Vallaud
Patrick Liébus a, en priorité, évoqué la question du prélèvement à la source , dont la CAPEB conteste depuis le départ, non pas le principe, mais les modalités d’application, totalement inadaptées à nos entreprises. Le Président a souligné que l’application du prélèvement à la source comporterait fatalement des problèmes du fait des dysfonctionnements constatés avec la DSN et les problèmes liés aux zones blanches. Le Président a souhaité que les membres du groupe parlementaire Nouvelle Gauche puisse relayer notre totale opposition à la mise en place de ce dispositif auprès du Gouvernement. « Ce n’est pas le rôle des entreprise de jouer au percepteur d’impôts » a souligné Patrick LIEBUS. Le Député a entendu nos préoccupations et s’en fera l’écho auprès du Gouvernement.
Le Député Boris Vallaud a souhaité par ailleurs connaître notre position sur les dispositions du futur projet de loi PACTE. Patrick Liébus à cette occasion a fait part de son inquiétude quant à la suppression du SPI (stage de préparation à l’installation) envisagée dans ce texte. Le Président a rappelé que la CAPEB n’était pas opposée à réexaminer les modalités d’application du SPI en améliorant la personnalisation de ce stage par une approche plus qualitative. La CAPEB admet que ce stage peut être perfectible et que des adaptations s’avèrent nécessaires. « Nous sommes prêts à y réfléchir avec les parlementaires dans le cadre de l’examen du texte » a indiqué le Président. Pour autant, l’évolution du SPI ne soit pas aboutir à sa suppression comme cela est envisagé dans le projet de loi PACTE.
En tant que membre de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée, le Député Boris Vallaud souhaitait également connaître la position de la CAPEB sur le projet de loi « Avenir professionnel » concernant les volets apprentissage et formation professionnelle. Le Président LIEBUS a rappelé l’opposition de la CAPEB à la « monétisation » du compte personnel de formation (CPF). Le Président s’est également interrogé sur la pertinence et l’efficacité de transférer la collecte de la nouvelle contribution unique par les URSSAF, interrogation partagée par le Député. Patrick LIEBUS a également rappelé le souhait de la CAPEB que les branches professionnelles restent libres de définir un critère d’âge pour la rémunération des apprentis qui s’appliquerait par accord de branche. Les critères légaux de rémunération et la suppression du critère d’âge ne s’appliqueraient que de façon supplétive, en l’absence d’accord de branche. Le Président a également souligné l’inquiétude de la CAPEB sur les incidences des dispositions coût-contrat dans le cadre du financement des CFA et la nécessité d’un fonds de péréquation entre les différents centres sur le territoire , particulièrement en direction des centres territorialement défavorisés.
Le Député Vallaud a fait part également de ses inquiétudes sur l’avenir des CFA , ceux les moins favorisés dans certaines départements , d’une manière plus générale il s’est surtout inquiété de la nouvelle gouvernance mise en place par le Gouvernement pour la formation professionnelle. Mr Vallaud a indiqué qu’il est tout à fait disposé à soutenir nos propositions et relayer nos préoccupations auprès de la Ministre du Travail lors de l’examen du texte devant l’Assemblée.
