Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment entre en vigueur au 1er juillet 2018

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment entre en vigueur au 1er juillet 2018 et sont disponibles auprès de votre CAPEB:

Les modifications contenues dans les deux nouvelles conventions collectives desouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 visent, à titre principal, les trois sujets suivants :
-les petits déplacements
-le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires
-le licenciement: ancienneté et indemnisation

En ce qui concerne les indemnités de trajet la position que la CAPEB a défendue et qui a conduit à la nouvelle convention collective qui entrera en vigueur au 1er juillet 2018 sans rétroactivité c'est que les trajets quels qu'ils soient, effectués pendant le temps de travail effectif ne donnent pas droit à indemnité.

La jurisprudence antérieure:
L’URSSAFs’appuie sur des arrêts de la Cour de cassation qui considère que « l’indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé ». Cela signifie que l’indemnité de trajet indemnise une sujétion liée à la non sédentarité de l’emploi d’ouvrier du bâtiment.

L’article8.17 de la convention collective du bâtiment indique en effet que « l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir ».

Ily a donc lieu de considérer l’indemnité de trajet comme une indemnisation de l’absence de lieu de travail fixe et prévisible pour le salarié, sans lien avec une notion de temps de trajet. Le paiement de l’indemnité de trajet est donc systématique d’après l’URSSAF et peut se cumuler avec des heures de travail effectif.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-19.162 (l’indemnité detrajet est une indemnisation de l’absence de lieu de travail fixe et prévisible pour le salarié, sans lien avec une notion de temps de trajet.

La nouvelle convention collective lève toute ambiguïté:

ARTICLEVIII-17 : INDEMNITÉ DE TRAJET

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier letrajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.