Les qualifications professionnelles et le projet de loi Sapin ou pourquoi celles préalables à l'installation sont indispensables
Ce qui change :
L’article 43 du projet envisage en effet de modifier l’article 16 de la loi RAFFARIN du 5 juillet 1996, consacré à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines activités. Depuis cette date de 1996, «la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement… ». Désormais, les obligations de qualification professionnelle applicables aux activités artisanales découleront deux critères :
- le risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateurs comme professionnels)
- l’activité effectuée au sein d’un même métier et non plus le métier dans son ensemble.
Ainsi l’ancien critère de la complexité des métiers est abandonné.
Ce qui est apparemment inchangé :
Le projet Sapin prévoit de limiter désormais l’exigence de qualification «aux secteurs (qui) présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes», renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des activités concernées.
- En apparence, il parait saugrenu de contester ce point rappelé en début d’article : l’accent mis sur le risque pour la santé et la sécurité des personnes des activités visées par la qualification professionnelle.
- De surcroit, la liste des activités demeure la même et inclut toujours la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments. Mais la notion de complexité a disparu !
Ce qui est certainement inquiétant :
Mais, le projet Sapin précise trois points qui relèvent désormais du domaine du décret d’application et qui se révèlent inquiétants :
- Premièrement, le décret qui fixera plus tard le niveau de diplômes ou d’expérience professionnelle ne retiendra comme critère de détermination que les risques des activités pour la santé et la sécurité des personnes. Ce qui raye d’un trait de plume l’anciencritère de la loi Raffarin relatif à la complexité de chacun des métiers.
- Deuxièmement, autre précision préoccupante, ce décret pris en Conseil d’Etat ne sera plus soumis à l’avis des professionnels, tels que les organisations professionnelles, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et l’Assemblée des chambres de commerce et d’industrie.
- Enfin troisièmement, la qualification désignée dans ce décret portera sur une partie d’activité seulement du dit métier.
« Avec le projet Sapin 2, soit on travaillera sans assurance, soit on travaillera sans qualification, soit les deux à la fois ! » déclare alors Patrick Liébus, Président de la CAPEB lors de son point presse.
